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Spécial auto-entrepreneur

Logiciel devis frigoriste auto-entrepreneur

Devis et factures conformes au régime micro-entrepreneur : franchise TVA 37 500 € (seuil services 2026), mention 293 B CGI automatique, micro-BIC, cotisations URSSAF 21,2 %. Spécifique au métier de frigoriste.

Spécificités du frigoriste auto-entrepreneur

Le frigoriste auto-entrepreneur fait quasi exclusivement du B2B (restaurants, boulangeries, commerces alimentaires), où la TVA non collectée est un signal de petit acteur. La franchise TVA est généralement contre-productive sur ce métier : les clients pros préfèrent récupérer la TVA, et le seuil 37 500 € (services 2026) est franchi vite — un chantier équipement boulangerie complet dépasse souvent 15 000 €.

Régime fiscal et social — résumé 2026

Franchise TVA

37 500 €

Seuil de chiffre d'affaires HT annuel (services, 2026) pour rester en franchise. Tolérance jusqu'à 41 250 € la première année de dépassement. Mention 293 B CGI obligatoire sur tous les documents.

Cotisations URSSAF (BIC services)

21,2 %

Du chiffre d'affaires encaissé. 15,9 % avec l'ACRE, au début de l'activité, pour ceux qui y ont droit. Versement mensuel ou trimestriel sur autoentrepreneur.urssaf.fr.

Plafond CA annuel

83 600 €

Plafond du régime micro-BIC pour les prestations de services (dont prestations BTP). Au-delà : bascule en EI au réel ou création de société (EURL/SARL).

Abattement micro-BIC

50 %

Forfaitaire pour les prestations de services BTP. Le bénéfice imposable = 50 % du CA. Pas de déduction de frais réels possible (à arbitrer si vos charges réelles sont supérieures).

Qualifications obligatoires pour un frigoriste auto-entrepreneur

Le statut auto-entrepreneur ne dispense d'aucune obligation professionnelle. Vous restez soumis aux mêmes règles qu'un artisan en EI ou en société :

  • Attestation de capacité Catégorie I obligatoire (manipulation fluides frigorigènes — Décret 2015-1790)
  • Formation F-Gas (Règlement UE 517/2014) — recyclage tous les 5 ans
  • Assurance décennale obligatoire (équipement = élément constitutif si ancré au bâti)
  • Habilitation électrique BR pour interventions sur circuits terminaux

Attention au coût caché de la franchise TVA

Un chantier d'équipement boulangerie complet (chambre froide + vitrines + groupe + tunnel) dépasse 15 000 € HT. Vos clients pros (restos, alimentaires, retail) sont assujettis TVA — facturer TTC sans la collecter les empêche de récupérer 1 500-3 000 € par chantier, ce qui est rédhibitoire commercialement. Basculer en TVA réelle simplifiée dès le démarrage de l'activité.

ACRE : réduction des cotisations URSSAF au début de l'activité

L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) réduit de 25 % les cotisations URSSAF d'un frigoriste auto-entrepreneur, de son début d'activité jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit, soit 9 à 12 mois. Pour les prestations BTP, le taux passe de 21,2 % à 15,9 % du chiffre d'affaires encaissé.

Sans ACRE

21,2 %

Cotisations sur CA encaissé

Avec ACRE

15,9 %

Cotisations réduites de 25 %

Conditions

Pas automatique : demande à l'URSSAF dans les 60 jours qui suivent le début d'activité. Réservée à certains créateurs : demandeurs d'emploi, bénéficiaires du RSA ou de l'ASS, jeunes de 18 à 25 ans, etc.

Exemple chiffré : un frigoriste auto-entrepreneur qui encaisse 30 000 € pendant sa période d'ACRE paie 4 770 € de cotisations (15,9 %) au lieu de 6 360 € sans ACRE (21,2 %), soit 1 590 € d'économie.

Source : service-public.fr, fiche F11677, avec la liste complète des bénéficiaires.

Auto-entrepreneur vs EI vs SARL — quel statut pour un frigoriste ?

Trois statuts dominent chez les frigoristes français : auto-entrepreneur (micro), entreprise individuelle (EI au régime réel) et société (SARL/EURL). Voici les différences clés en 2026 :

CritèreAuto-entrepreneurEI au réelSARL / EURL
Plafond CA annuel83 600 € (services BTP)IllimitéIllimité
Régime fiscalMicro-BIC abattement 50 %BIC réel (frais déductibles)IS ou IR sur option
TVAFranchise jusqu'à 37 500 €TVA dès le 1er €TVA dès le 1er €
Cotisations sociales21,2 % du CA encaissé~45 % du bénéfice~45 % rémunération gérant
ComptabilitéLivre des recettes seulComptabilité complèteComptabilité + bilan annuel
Décennale obligatoireOui (loi Spinetta)OuiOui
Capital socialAucunAucunSARL : 1 € min (2 000 € recommandé)

Recommandation pratique : commencez en auto-entrepreneur si votre CA prévisionnel est sous 60 000 € la 1ère année — l'administratif est simple et les cotisations proportionnelles. Basculez en EI au réel ou SARL dès que vos charges réelles (matériel, véhicule, sous- traitance) dépassent 30 % du CA, ou quand vous approchez le plafond 83 600 €.

Que se passe-t-il quand un frigoriste dépasse les seuils ?

Dépassement franchise TVA (> 37 500 € HT)

Tolérance jusqu'à 41 250 € la 1ère année. Au-delà, vous devenez assujetti à la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement — vous devez collecter la TVA (20 %, 10 % ou 5,5 % selon les travaux) sur toutes les factures émises à partir de cette date. Avantage : vous récupérez aussi la TVA sur vos achats fournisseurs (≈16 % de gain sur la marge brute des matériaux). Mention 293 B CGI à retirer immédiatement de tous vos modèles de devis et factures.

Dépassement plafond micro-BIC (> 83 600 € HT)

Tolérance 2 années consécutives. À la 3e année de dépassement, basculement automatique en EI au régime réel BIC (charges déductibles, comptabilité complète) ou en société (SARL/EURL/SAS). Préparez la transition au moins 6 mois à l'avance : choisir un comptable, ouvrir un compte pro, déclarer la modification au CFE.

Facturation électronique 2026

Auto-entrepreneur ou non : depuis le 1er septembre 2026, tout artisan assujetti à la TVA (donc au-delà du seuil franchise) doit pouvoir recevoir des factures électroniques Factur-X — cette obligation-là est en vigueur, ce n'est plus une échéance à préparer. À compter du 1er septembre 2027, les TPE doivent aussi émettre en Factur-X.Vulko produit le format dès le Starter (19 €/mois HT) : chaque facture sort au format Factur-X (PDF/A-3 + XML EN 16931). La transmission, elle, passe par une plateforme agréée : l'opérateur immatriculé par l'administration qui porte la facture de l'émetteur au destinataire. C'est le nom retenu depuis juillet 2025 pour ce qu'on appelait alors une PDP. Le portail public de facturation (PPF) de la DGFiP n'en tient pas lieu : il n'échange plus de factures depuis l'annonce de la DGFiP du 15 octobre 2024. C'est le cas de tous les logiciels de devis, quel que soit votre nombre de clients.

Questions fréquentes

Un frigoriste peut-il être auto-entrepreneur en 2026 ?

Oui, le statut auto-entrepreneur (micro-entreprise) est accessible aux frigoristes sous réserve de respecter les seuils de chiffre d'affaires : 83 600 € HT pour les prestations de services BTP (incluant prestations + main-d'œuvre) et 203 100 € HT pour les ventes de marchandises avec fournitures. La franchise TVA s'applique automatiquement jusqu'à 37 500 € HT de CA (seuil services 2026), avec une tolérance jusqu'à 41 250 € la 1ère année de dépassement.

Quelle mention TVA mettre sur un devis de frigoriste auto-entrepreneur ?

La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est obligatoire sur tous les devis et factures émis sous le régime de la franchise en base de TVA. Elle doit apparaître clairement à proximité du total HT et remplace les lignes de TVA habituelles. Vulko insère cette mention automatiquement dès que vous activez l'option « Franchise TVA » dans les paramètres de votre entreprise.

Quel est le taux URSSAF pour un frigoriste auto-entrepreneur en BTP ?

Pour les prestations de services BTP (BIC), le taux de cotisations sociales est de 21,2 % du chiffre d'affaires encaissé en 2026. Avec l'ACRE, si vous y avez droit, il est réduit de 25 % (15,9 %) jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début d'activité. La déclaration et le paiement se font tous les mois ou tous les trimestres directement sur autoentrepreneur.urssaf.fr.

Quelles qualifications obligatoires pour un frigoriste auto-entrepreneur ?

Auto-entrepreneur ou non, les obligations restent identiques. Le statut de micro-entrepreneur ne dispense d'aucune qualification professionnelle ni assurance :

  • Attestation de capacité Catégorie I obligatoire (manipulation fluides frigorigènes — Décret 2015-1790)
  • Formation F-Gas (Règlement UE 517/2014) — recyclage tous les 5 ans
  • Assurance décennale obligatoire (équipement = élément constitutif si ancré au bâti)
  • Habilitation électrique BR pour interventions sur circuits terminaux
Comment Vulko aide un frigoriste auto-entrepreneur ?

Vulko génère des devis et factures conformes au régime micro-entrepreneur : mention 293 B CGI automatique, devis et factures sans TVA en franchise, bibliothèque de prix par métier. Les factures sortent au format Factur-X ; la réception et la transmission passent par la plateforme agréée de votre choix. Essai gratuit 14 jours sans carte bancaire.

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