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Spécial auto-entrepreneur

Logiciel devis frigoriste auto-entrepreneur

Devis et factures conformes au régime micro-entrepreneur : franchise TVA 37 500 € (seuil services 2026), mention 293 B CGI automatique, micro-BIC, cotisations URSSAF 21,1 %. Spécifique au métier de frigoriste.

Spécificités du frigoriste auto-entrepreneur

Le frigoriste auto-entrepreneur fait quasi exclusivement du B2B (restaurants, boulangeries, commerces alimentaires), où la TVA non collectée est un signal de petit acteur. La franchise TVA est généralement contre-productive sur ce métier : les clients pros préfèrent récupérer la TVA, et le seuil 37 500 € (services 2026) est franchi vite — un chantier équipement boulangerie complet dépasse souvent 15 000 €.

Régime fiscal et social — résumé 2026

Franchise TVA

37 500 €

Seuil de chiffre d'affaires HT annuel (services, 2025) pour rester en franchise. Tolérance jusqu'à 41 250 € la première année de dépassement. Mention 293 B CGI obligatoire sur tous les documents.

Cotisations URSSAF (BIC services)

21,1 %

Du chiffre d'affaires encaissé. Réduit à 10,55 % la première année avec ACRE. Versement mensuel ou trimestriel sur autoentrepreneur.urssaf.fr.

Plafond CA annuel

77 700 €

Plafond du régime micro-BIC pour les prestations de services (dont prestations BTP). Au-delà : bascule en EI au réel ou création de société (EURL/SARL).

Abattement micro-BIC

50 %

Forfaitaire pour les prestations de services BTP. Le bénéfice imposable = 50 % du CA. Pas de déduction de frais réels possible (à arbitrer si vos charges réelles sont supérieures).

Qualifications obligatoires pour un frigoriste auto-entrepreneur

Le statut auto-entrepreneur ne dispense d'aucune obligation professionnelle. Vous restez soumis aux mêmes règles qu'un artisan en EI ou en société :

  • Attestation de capacité Catégorie I obligatoire (manipulation fluides frigorigènes — Décret 2015-1790)
  • Formation F-Gas (Règlement UE 517/2014) — recyclage tous les 5 ans
  • Assurance décennale obligatoire (équipement = élément constitutif si ancré au bâti)
  • Habilitation électrique BR pour interventions sur circuits terminaux

Attention au coût caché de la franchise TVA

Un chantier d'équipement boulangerie complet (chambre froide + vitrines + groupe + tunnel) dépasse 15 000 € HT. Vos clients pros (restos, alimentaires, retail) sont assujettis TVA — facturer TTC sans la collecter les empêche de récupérer 1 500-3 000 € par chantier, ce qui est rédhibitoire commercialement. Basculer en TVA réelle simplifiée dès le démarrage de l'activité.

ACRE — réduction des cotisations URSSAF la première année

L'Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) divise par 2 les cotisations URSSAF d'un frigoriste auto-entrepreneur durant les 12 premiers mois d'activité (ou jusqu'à la fin du 4e trimestre civil suivant la création). Pour les prestations BTP, le taux passe de 21,1 % à 10,55 % du chiffre d'affaires encaissé.

Sans ACRE

21,1 %

Cotisations sur CA encaissé

Avec ACRE (an 1)

10,55 %

Économie de ~50 % la 1ère année

Conditions

Demande à l'URSSAF dans les 45 jours suivant l'immatriculation. Bénéficiaires : créateurs/repreneurs, jeunes < 26 ans, demandeurs d'emploi, bénéficiaires RSA.

Exemple chiffré : un frigoriste auto-entrepreneur qui fait 30 000 € de CA la 1ère année paie 3 165 € de cotisations avec ACRE (10,55 %) au lieu de 6 330 € sans (21,1 %) — soit 3 165 € d'économie qui peuvent financer une assurance décennale annuelle ou une partie du véhicule professionnel.

Auto-entrepreneur vs EI vs SARL — quel statut pour un frigoriste ?

Trois statuts dominent chez les frigoristes français : auto-entrepreneur (micro), entreprise individuelle (EI au régime réel) et société (SARL/EURL). Voici les différences clés en 2026 :

CritèreAuto-entrepreneurEI au réelSARL / EURL
Plafond CA annuel77 700 € (services BTP)IllimitéIllimité
Régime fiscalMicro-BIC abattement 50 %BIC réel (frais déductibles)IS ou IR sur option
TVAFranchise jusqu'à 37 500 €TVA dès le 1erTVA dès le 1er
Cotisations sociales21,1 % du CA encaissé~45 % du bénéfice~45 % rémunération gérant
ComptabilitéLivre des recettes seulComptabilité complèteComptabilité + bilan annuel
Décennale obligatoireOui (loi Spinetta)OuiOui
Capital socialAucunAucunSARL : 1 € min (2 000 € recommandé)

Recommandation pratique : commencez en auto-entrepreneur si votre CA prévisionnel est sous 60 000 € la 1ère année — l'administratif est simple et les cotisations proportionnelles. Basculez en EI au réel ou SARL dès que vos charges réelles (matériel, véhicule, sous- traitance) dépassent 30 % du CA, ou quand vous approchez le plafond 77 700 €.

Que se passe-t-il quand un frigoriste dépasse les seuils ?

Dépassement franchise TVA (> 37 500 € HT)

Tolérance jusqu'à 41 250 € la 1ère année. Au-delà, vous devenez assujetti à la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement — vous devez collecter la TVA (20 %, 10 % ou 5,5 % selon les travaux) sur toutes les factures émises à partir de cette date. Avantage : vous récupérez aussi la TVA sur vos achats fournisseurs (≈16 % de gain sur la marge brute des matériaux). Mention 293 B CGI à retirer immédiatement de tous vos modèles de devis et factures.

Dépassement plafond micro-BIC (> 77 700 € HT)

Tolérance 2 années consécutives. À la 3e année de dépassement, basculement automatique en EI au régime réel BIC (charges déductibles, comptabilité complète) ou en société (SARL/EURL/SAS). Préparez la transition au moins 6 mois à l'avance : choisir un comptable, ouvrir un compte pro, déclarer la modification au CFE.

Conformité Factur-X 2026

Auto-entrepreneur ou non : à partir du 1er septembre 2026, tout artisan assujetti à la TVA (donc au-delà du seuil franchise) doit pouvoir recevoir des factures électroniques Factur-X. À partir du 1er septembre 2027, les TPE doivent aussi émettre en Factur-X. Vulko gère les deux dès le plan Solo (49 €/mois) — pas besoin de plateforme PDP supplémentaire avant 30 clients payants.

Questions fréquentes

Un frigoriste peut-il être auto-entrepreneur en 2026 ?

Oui, le statut auto-entrepreneur (micro-entreprise) est accessible aux frigoristes sous réserve de respecter les seuils de chiffre d'affaires : 77 700 € HT pour les prestations de services BTP (incluant prestations + main-d'œuvre) et 188 700 € HT pour les ventes de marchandises avec fournitures. La franchise TVA s'applique automatiquement jusqu'à 37 500 € HT de CA (seuil services 2026), avec une tolérance jusqu'à 41 250 € la 1ère année de dépassement.

Quelle mention TVA mettre sur un devis de frigoriste auto-entrepreneur ?

La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est obligatoire sur tous les devis et factures émis sous le régime de la franchise en base de TVA. Elle doit apparaître clairement à proximité du total HT et remplace les lignes de TVA habituelles. Vulko insère cette mention automatiquement dès que vous activez l'option « Franchise TVA » dans les paramètres de votre entreprise.

Quel est le taux URSSAF pour un frigoriste auto-entrepreneur en BTP ?

Pour les prestations de services BTP (BIC), le taux de cotisations sociales est de 21,1 % du chiffre d'affaires encaissé en 2026 (taux normal après ACRE). Avec ACRE (1ère année d'activité), le taux est réduit à 10,55 %. La déclaration et le paiement se font tous les mois ou tous les trimestres directement sur autoentrepreneur.urssaf.fr.

Quelles qualifications obligatoires pour un frigoriste auto-entrepreneur ?

Auto-entrepreneur ou non, les obligations restent identiques. Le statut de micro-entrepreneur ne dispense d'aucune qualification professionnelle ni assurance :

  • Attestation de capacité Catégorie I obligatoire (manipulation fluides frigorigènes — Décret 2015-1790)
  • Formation F-Gas (Règlement UE 517/2014) — recyclage tous les 5 ans
  • Assurance décennale obligatoire (équipement = élément constitutif si ancré au bâti)
  • Habilitation électrique BR pour interventions sur circuits terminaux
Comment Vulko aide un frigoriste auto-entrepreneur ?

Vulko génère des devis et factures conformes au régime micro-entrepreneur : mention 293 B CGI automatique, calcul des cotisations URSSAF (21,1 % BTP, 10,55 % avec ACRE), suivi du seuil franchise TVA pour anticiper la bascule, bibliothèque de prix par métier intégrant la TVA non récupérable. Tout en restant compatible Factur-X pour la conformité 2026. Essai gratuit 14 jours sans carte bancaire.

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