Quels champs XML obligatoires dans le profil EN 16931 ?

Le profil EN 16931 exige : ExchangedDocumentContext (profil + langue), ExchangedDocument (numéro, date, type), ApplicableHeaderTradeAgreement (vendeur, acheteur, références), ApplicableHeaderTradeDelivery (livraison), ApplicableHeaderTradeSettlement (TVA détaillée par taux, montants HT/TTC, conditions de paiement), et au moins une IncludedSupplyChainTradeLineItem par ligne de facture.

Factur-X exemple : XML EN 16931 et PDF à télécharger

Exemples Factur-X pour le BTP : acompte, situation de travaux, sous-traitance

Une facture de chantier n'est pas une facture ordinaire. L'acompte, la situation de travaux et la facture de sous-traitance portent chacune une règle que l'exemple générique ne montre pas, et que la plateforme agréée de votre client contrôle à la réception. Les trois exemples ci-dessous sont fictifs et produits par le générateur de Vulko. Ils passent les mêmes contrôles que le premier : Mustang (PDF/A-3 et EN 16931) et les schématrons du FNFE, socle français compris.

Facture d'acompte

Elle se déclare avec le code type 386, « facture d'acompte », et non 380. Un acompte envoyé en 380 passe, mais il se déclare alors comme une facture commerciale ordinaire, et les règles propres aux acomptes ne visent que les codes d'acompte, dont le 386.

Exemple : acompte de 30 % à la commande sur un marché de carrelage de 18 000 € HT, soit 5 400 € HT et 6 480 € TTC.

<ram:TypeCode>386</ram:TypeCode>

PDF Factur-X (16 Ko)XML seul (6 Ko)

Situation de travaux

Une situation reste une facture intermédiaire : code type 380 et mode de facturation S1 (BT-23). Le code S4 est réservé à la facture définitive après acompte, c'est-à-dire au solde. L'acompte déduit est une ligne à quantité négative, jamais à prix négatif (règle BR-27 de la norme EN 16931).

Exemple : situation n°2, avancement de 40 % à 75 % du même marché, soit 6 300 € HT, moins 1 890 € d'acompte imputé au prorata : 4 410 € HT et 5 292 € TTC.

<ram:BilledQuantity unitCode="C62">-1.00</ram:BilledQuantity>

PDF Factur-X (16 Ko)XML seul (8 Ko)

Autoliquidation en sous-traitance

Le sous-traitant facture l'entreprise principale sans TVA : catégorie AE, motif VATEX-EU-AE, et mode de facturation S5, « facture émise par un sous-traitant ». Le PDF porte la mention de l'article 283-2 nonies du CGI.

Exemple : pose de 120 m² de carrelage à 28 € HT pour l'entreprise principale, soit 3 360 € HT, la TVA étant due par le preneur.

<ram:CategoryCode>AE</ram:CategoryCode>
<ram:ExemptionReasonCode>VATEX-EU-AE</ram:ExemptionReasonCode>

PDF Factur-X (16 Ko)XML seul (6 Ko)

Qu'est-ce qu'une Factur-X exactement ?

Factur-X est un format hybride développé conjointement par la France (FNFE-MPE) et l'Allemagne (FeRD) en 2017, basé sur la norme européenne EN 16931. Concrètement, un fichier Factur-X est un PDF/A-3 (PDF d'archivage longue durée) qui contient un fichier XML Cross-Industry Invoice (CII) en pièce jointe.

Cette dualité offre le meilleur des deux mondes : un humain ouvre le PDF et lit la facture comme d'habitude, un logiciel comptable extrait le XML pour automatiser la saisie. C'est pourquoi l'État français a retenu Factur-X comme format pivot pour la facturation électronique obligatoire (réforme 2026-2027).

Sources officielles : FNFE-MPE Factur-X, impots.gouv.fr facturation électronique.

Le format Factur-X : un PDF lisible et une facture XML

Le format Factur-X tient en un seul fichier .pdf, qui réunit trois éléments :

La facture lisible : un PDF/A-3, que tout lecteur PDF ouvre comme une facture ordinaire.
La facture XML : un fichier factur-x.xml embarqué dans le PDF. Sa syntaxe est le CII (Cross Industry Invoice) de l'UN/CEFACT, et son contenu suit le modèle de données de la norme européenne EN 16931. C'est ce fichier que lisent les logiciels comptables et les plateformes agréées.
Les métadonnées XMP du PDF, qui annoncent le profil Factur-X utilisé et le nom du fichier XML joint.

La réforme française accepte trois formats de facture électronique. Factur-X est le seul des trois qui reste lisible sans logiciel :

Format	Ce que contient le fichier	Lisible sans logiciel
Factur-X	Un PDF/A-3 avec le XML CII embarqué	Oui, c'est un PDF
CII	Le XML seul, syntaxe UN/CEFACT	Non
UBL	Le XML seul, syntaxe OASIS UBL	Non

En Allemagne, le même format porte le nom de ZUGFeRD : depuis sa version 2.1, ZUGFeRD est techniquement identique à Factur-X. Pour un artisan, l'intérêt du format est simple : le client ou le comptable ouvre la facture comme avant, et le XML fait le travail que la réforme demande.

Les 5 profils Factur-X expliqués : de MINIMUM à EXTENDED

Factur-X définit 5 profils de complexité croissante. Un faux ami revient souvent dans les comparatifs : COMFORT n'est pas un profil de plus, c'est l'ancien nom du profil EN 16931. Les deux mots désignent le même profil, et pas deux niveaux différents.

Profil	Cas d'usage	Données XML
MINIMUM	Échanges très simples	Émetteur, destinataire, total
BASIC WL	Facture forfaitaire	En-tête et totaux, sans détail des lignes
BASIC	Facture B2B courante entre PME / artisans	Lignes détaillées, totaux, TVA
EN 16931 (anciennement COMFORT)	Marchés publics, conformité européenne	Champs étendus de la norme européenne, conditions de paiement
EXTENDED	Marchés publics, BTP gros œuvre	Extensions optionnelles (références de chantier, etc.)

Le profil BASIC porte le détail des lignes, les totaux et la TVA. La norme AFNOR XP Z12-012 ne le retient toutefois pas dans le cadre de la réforme française : toute facture BASIC étant déjà conforme à EN 16931, elle doit se déclarer en EN 16931. C'est ce profil que Vulko émet. Le profil qu'attend précisément votre destinataire se demande à lui ou à la plateforme agréée qu'il utilise.

La contrainte technique : PDF/A-3

Un PDF Factur-X n'est pas un PDF standard. Il doit respecter la norme ISO 19005-3 (PDF/A-3), conçue pour l'archivage longue durée. Cela impose :

Polices entièrement intégrées en sous-ensemble (subset embedded)
Profil colorimétrique ICC sRGB en OutputIntent
Métadonnées XMP étendues (Factur-X conformance level, schéma)
Pas de transparence non aplatie, pas de JavaScript, pas de chiffrement
Pièce jointe XML avec relation AF (Associated File) AFRelationship=Alternative

La majorité des outils gratuits (LibreOffice, Microsoft Word, react-pdf brut) produisent des PDF qui échouent à la validation PDF/A-3. C'est la raison pour laquelle un générateur Factur-X spécialisé est indispensable.

Exemple de XML Factur-X (Cross-Industry Invoice)

Voici des extraits exacts du fichier factur-x.xml de l'exemple à télécharger, au profil EN 16931 : l'en-tête du document, puis le vendeur et l'acheteur. C'est ce XML, embarqué dans le PDF/A-3, que lisent les logiciels comptables et les plateformes agréées.

<rsm:ExchangedDocumentContext>
  <ram:BusinessProcessSpecifiedDocumentContextParameter>
    <ram:ID>S1</ram:ID>
  </ram:BusinessProcessSpecifiedDocumentContextParameter>
  <ram:GuidelineSpecifiedDocumentContextParameter>
    <ram:ID>urn:cen.eu:en16931:2017</ram:ID>
  </ram:GuidelineSpecifiedDocumentContextParameter>
</rsm:ExchangedDocumentContext>
<rsm:ExchangedDocument>
  <ram:ID>FAC-2026-0101</ram:ID>
  <ram:TypeCode>380</ram:TypeCode>
  <!-- … notes AAB, PMD, PMT … -->
  <ram:IncludedNote>
    <ram:Content>B2B</ram:Content>
    <ram:SubjectCode>BAR</ram:SubjectCode>
  </ram:IncludedNote>
</rsm:ExchangedDocument>

<ram:SellerTradeParty>
  <ram:Name>Carrelage Durand SARL</ram:Name>
  <ram:SpecifiedLegalOrganization>
    <ram:ID schemeID="0002">123456789</ram:ID>
  </ram:SpecifiedLegalOrganization>
  <!-- … adresse postale … -->
  <ram:URIUniversalCommunication>
    <ram:URIID schemeID="0225">123456789</ram:URIID>
  </ram:URIUniversalCommunication>
  <ram:SpecifiedTaxRegistration>
    <ram:ID schemeID="VA">FR40123456789</ram:ID>
  </ram:SpecifiedTaxRegistration>
</ram:SellerTradeParty>
<ram:BuyerTradeParty>
  <ram:Name>Bâtiment Pro SAS</ram:Name>
  <ram:SpecifiedLegalOrganization>
    <ram:ID schemeID="0002">987654321</ram:ID>
  </ram:SpecifiedLegalOrganization>
  <ram:URIUniversalCommunication>
    <ram:URIID schemeID="0225">987654321</ram:URIID>
  </ram:URIUniversalCommunication>
</ram:BuyerTradeParty>

Trois détails comptent plus qu'ils n'en ont l'air : S1 est le mode de facturation (BT-23), BAR déclare le cadre de la facture (B2B, B2C…), et les deux URIID au schéma 0225 sont les adresses électroniques du vendeur (BT-34) et de l'acheteur (BT-49). La section suivante explique pourquoi ce dernier point décide si la facture arrive.

Pourquoi une Factur-X valide peut être rejetée au routage

Une plateforme agréée achemine la facture grâce à l'annuaire des destinataires. Elle y cherche le vendeur et l'acheteur par leurs adresses électroniques, BT-34 et BT-49. En France, ces adresses sont fondées sur le SIREN : schéma 0225, et par défaut le SIREN lui-même (des variantes existent avec un suffixe ou un code de routage).

Une adresse e-mail (schéma EM) ne permet pas ce routage : la facture peut être lue sans faute, puis rejetée au routage, faute de retrouver le vendeur ou l'acheteur dans l'annuaire. C'est pourquoi l'exemple à télécharger porte une adresse au schéma 0225 pour le vendeur comme pour l'acheteur.

Le piège : un fichier en e-mail passe Mustang et peut passer le schématron français. La règle BR-FR-21, qui exige un BT-49 en 0225 commençant par le SIREN de l'acheteur, ne s'applique qu'aux documents qui déclarent le cadre B2B dans la note BAR. Un XML sans cette note échappe au contrôle et échoue plus tard, chez la plateforme. Une facture à un particulier (B2C) ne passe pas par l'annuaire : elle relève de l'e-reporting.

Comment vérifier qu'une Factur-X est conforme

Trois outils gratuits permettent de valider une Factur-X :

FNFE-MPE Validator (en ligne) : valide PDF/A-3 + XML + règles métier du profil
Mustangproject (open source Java) : vérification en ligne de commande, idéal pour intégration CI/CD
VeraPDF : valide la conformité PDF/A-3 stricte (sans la couche Factur-X)

Une part des factures Factur-X émises par les outils gratuits non spécialisés échoue à la validation FNFE-MPE faute de conformité XML. Un générateur dédié réduit fortement ce risque.

Comment convertir un PDF classique en Factur-X ?

Convertir un PDF en Factur-X ne consiste pas à renommer le fichier ou à le « passer » dans un convertisseur générique. Une Factur-X valide exige deux transformations simultanées : le PDF doit être reconstruit au format PDF/A-3 (archivage longue durée, polices intégrées, ICC sRGB, métadonnées XMP), puis un fichier XML Cross-Industry Invoice reprenant exactement les montants de la facture doit y être attaché.

Extraire les données de votre facture (émetteur, client, lignes, TVA par taux, totaux HT/TTC).
Générer le XML CII au profil voulu (EN 16931 pour la réforme française) à partir de ces données.
Reconstruire le PDF en PDF/A-3 et y embarquer le XML avec la relation AFRelationship=Alternative.
Valider le résultat avec le validateur FNFE-MPE avant envoi.

C'est pourquoi un simple PDF exporté depuis Word ou un convertisseur en ligne ne suffit pas : il lui manque le XML et la conformité PDF/A-3. Le plus fiable est de produire la facture directement au format Factur-X depuis un logiciel qui gère ces deux couches — c'est exactement ce que fait Vulko à chaque émission, sans aucune conversion manuelle.

Le générateur Factur-X intégré à Vulko

Vulko produit nativement des factures Factur-X au profil EN 16931 (PDF/A-3 + XML CII), l'un des deux profils que la réforme française retient. Aucune configuration nécessaire : chaque facture émise depuis l'application est automatiquement un PDF/A-3 avec XML CII embarqué, polices Inter intégrées, ICC sRGB et métadonnées XMP correctes.

La facture part du devis : celui que vous préparez avec le logiciel de devis BTP de Vulko devient, une fois signé, une facture Factur-X sans ressaisie des lignes.

Avantages :

Refus d'émettre une facture professionnelle sans les données que la plateforme exige (SIREN, adresses électroniques 0225)
Suppression bloquée des factures payées (art. L123-22 Code de commerce)
Un XML au format standard, lisible par les logiciels qui importent le Factur-X
XML embarqué au profil EN 16931, celui que retient la réforme française

Pour comprendre l'ensemble du calendrier de la réforme 2026-2027, consultez notre guide complet de la facturation électronique 2026. Pour la fiche technique Factur-X de Vulko, voir la page dédiée Factur-X.

Questions fréquentes

Quel est le format d'une facture Factur-X ?

Une facture Factur-X est un fichier PDF/A-3 qui embarque un fichier XML nommé factur-x.xml, à la syntaxe CII (Cross Industry Invoice) et au modèle de données de la norme EN 16931. Le PDF se lit comme une facture ordinaire, le XML se traite automatiquement. C'est l'un des trois formats acceptés par la réforme française, avec CII et UBL, qui sont du XML seul. En Allemagne, le même format s'appelle ZUGFeRD : depuis sa version 2.1, il est techniquement identique à Factur-X.

Quelle différence entre les profils Factur-X BASIC et EN 16931 ?

Factur-X définit cinq profils : MINIMUM, BASIC WL, BASIC, EN 16931 et EXTENDED. MINIMUM et BASIC WL ne portent pas le détail des lignes. BASIC porte les lignes, les totaux et la TVA. EN 16931 est le profil complet de la norme européenne. EXTENDED y ajoute des extensions optionnelles. COMFORT n'est pas un profil de plus : c'est l'ancien nom d'EN 16931.

Pourquoi une facture Factur-X conforme peut-elle être rejetée par une plateforme agréée ?

Parce que la plateforme achemine la facture par l'annuaire, en cherchant le vendeur et l'acheteur par leurs adresses électroniques (BT-34 et BT-49). En France, ces adresses sont fondées sur le SIREN, au schéma 0225. Une adresse e-mail (schéma EM) passe les validateurs mais fait rejeter la facture au routage. La règle BR-FR-21 du schématron français ne contrôle ce point que si la note BAR déclare le cadre B2B.

La Factur-X est-elle obligatoire en 2026 pour les artisans ?

Réception : obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026. C'est en vigueur aujourd'hui, ce n'est plus une échéance à préparer. Émission : obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI ; elle ne s'impose aux PME, TPE et micro-entreprises — la quasi-totalité des artisans — qu'à compter du 1er septembre 2027.

Existe-t-il un générateur Factur-X gratuit ?

Mustangproject (open source) et le validateur du FNFE-MPE permettent de tester. Pour un usage professionnel, Vulko inclut un générateur Factur-X conforme dans son essai gratuit 14 jours.

Comment vérifier qu'un PDF Factur-X est conforme ?

Utilisez le validateur FNFE-MPE (services.fnfe-mpe.org) qui vérifie PDF/A-3, attachement XML, schéma XSD et règles métier.

Quelle est la différence entre Factur-X et une plateforme agréée ?

Factur-X est le format de fichier. Une plateforme agréée — nom retenu depuis juillet 2025 pour ce qu'on appelait alors une PDP — est l'opérateur immatriculé qui achemine la facture entre émetteur et destinataire. Le portail public de facturation (PPF) de la DGFiP n'assure pas ce rôle : il tient l'annuaire central des destinataires et concentre les données fiscales.

Comment archiver une Factur-X pendant 10 ans ?

Le PDF/A-3 est conçu pour l'archivage longue durée. Stockage avec sauvegarde géo-redondante. Pour la valeur probante, un dispositif d'archivage à valeur probante (signature électronique avancée + horodatage qualifié eIDAS, ou tiers archiveur certifié) est recommandé. Vulko empêche la suppression de vos factures payées pour respecter l'obligation de conservation 10 ans (art. L123-22 Code de commerce). Le logiciel de facturation BTP de Vulko génère, archive et transmet vos Factur-X conformes automatiquement.