Mentions obligatoires devis BTP 2026 : checklist complète

Q: Quelle est la sanction pour un devis BTP incomplet ?

Une amende administrative jusqu'à 3 000 € pour personne physique et 15 000 € pour personne morale (article L242-13 du Code de la consommation). De plus, en cas de litige avec un client, l'absence de mention obligatoire peut entraîner la nullité du contrat ou priver l'artisan du droit aux pénalités de retard.

Q: Un auto-entrepreneur BTP doit-il mentionner « TVA non applicable » ?

Oui, si l'auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA (chiffre d'affaires inférieur à 25 000 € en 2026 pour les prestations de services BTP), il doit obligatoirement faire figurer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur tous ses devis et factures. L'oubli expose à un redressement fiscal.

Q: Quelle assurance décennale faut-il mentionner sur un devis BTP ?

L'article L241-1 du Code des assurances impose à tous les professionnels du BTP de souscrire une assurance décennale. Le devis doit mentionner le nom de l'assureur, le numéro de police, la couverture géographique du contrat et la nature des activités garanties. Vulko intègre ces informations depuis votre profil pour les imprimer automatiquement sur chaque devis.

Q: Le médiateur de la consommation est-il obligatoire sur un devis B2C ?

Oui depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel exerçant en B2C doit indiquer sur ses devis et conditions générales le nom et les coordonnées du médiateur de la consommation auquel il a adhéré (article L612-1 du Code de la consommation). Pour les artisans BTP, MEDIMMOCONSO ou Médiation Bâtiment sont les médiateurs les plus utilisés.

Q: Combien de temps doit-on conserver un devis ?

10 ans pour les pièces comptables et fiscales selon l'article L123-22 du Code de commerce et l'article 102 B du Livre des procédures fiscales. Vulko archive automatiquement vos devis et factures pendant 10 ans dans un bucket sécurisé et chiffré, avec hash SHA-256 et horodatage pour leur valeur probante.

Q: Faut-il mentionner les pénalités de retard sur un devis BTP ?

Oui pour les devis B2B (article L441-10 du Code de commerce) : taux des pénalités de retard (au moins 3 fois le taux d'intérêt légal) et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Pour les devis B2C, ce n'est pas obligatoire mais recommandé. L'absence en B2B expose à une amende administrative jusqu'à 75 000 € pour une personne physique.

Cadre légal du devis BTP en 2026

Le devis BTP est encadré par plusieurs textes :

Arrêté du 2 mars 1990 : le devis est obligatoire en B2C dès 150 € TTC pour les prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment.
Article L111-1 du Code de la consommation : obligation d'information précontractuelle (caractéristiques essentielles, prix, délais).
Article 242 nonies A du CGI : mentions fiscales et facturation (numérotation, identification).
Code civil article 1101 : le devis signé par le client devient un contrat.
Article L612-1 du Code de la consommation : mention du médiateur en B2C depuis 2016.

Source officielle : Légifrance, service-public.fr — Devis pour des travaux.

Les 14 mentions obligatoires (checklist)

Bloc 1 — Identification de l'entreprise (5 mentions)

Dénomination sociale ou nom commercial complet
Adresse du siège social (et adresse de facturation si différente)
SIRET et code APE/NAF (43.21A pour électricien, 43.22A pour plombier-chauffagiste, 43.34Z pour peintre, 43.39Z pour autres travaux de finition)
Forme juridique et capital social (SARL, SAS, EI, EURL...)
Numéro RCS ou RM avec ville d'immatriculation (RM = Répertoire des Métiers pour les artisans)

Bloc 2 — Identification du client (1 mention)

Nom et adresse du client + adresse du chantier si différente

Bloc 3 — Description des travaux (3 mentions)

Description détaillée des travaux ligne par ligne avec quantités, unités, prix unitaires HT
Date de début et durée prévisionnelle du chantier
Décompte total HT, TVA détaillée par taux, total TTC (ex : 5,5% pour rénovation énergétique, 10% pour rénovation de logement de plus de 2 ans, 20% pour neuf)

Bloc 4 — Conditions commerciales (3 mentions)

Durée de validité du devis (généralement 30 à 90 jours)
Conditions de paiement : acompte (souvent 30%), modalités, délais
Pénalités de retard (B2B obligatoire) : taux + indemnité forfaitaire 40 €

Bloc 5 — Garanties et médiation (2 mentions)

Assurance décennale et responsabilité civile pro : nom de l'assureur, n° de police, couverture géographique
Médiateur de la consommation (B2C uniquement) : nom et coordonnées (ex : MEDIMMOCONSO, Médiation Bâtiment)

Tableau récapitulatif

Mention	Référence légale	Sanction si absence
SIRET, RCS/RM, capital social	CGI art. 242 nonies A	75 000 € (PM)
TVA détaillée par taux	CGI art. 289 II	15 € par mention manquante
Décennale (n° police)	Code assurances L241-1	75 000 € + 6 mois prison
Médiateur consommation	Code consommation L612-1	15 000 € (PM)
Pénalités de retard B2B	Code commerce L441-10	75 000 € (PP) / 2 M€ (PM)

Cas particulier auto-entrepreneur

L'auto-entrepreneur (microentreprise) en franchise de TVA doit ajouter 3 mentions spécifiques :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur tous les devis et factures
« Dispensé d'immatriculation au RCS et au RM » si l'activité ne nécessite pas d'inscription
« En cours d'immatriculation » + n° SIREN provisoire si l'immatriculation n'est pas finalisée

Voir notre guide franchise TVA 25 000 € artisan BTP 2026 pour les détails du nouveau seuil 2026.

Cas particulier sous-traitance BTP

En cas de sous-traitance (loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975), le devis doit mentionner :

Nom du donneur d'ordre et nature du marché principal
Mention « Auto-liquidation de la TVA » (art. 283-2 nonies du CGI) si sous-traitance dans le BTP B2B
Garantie de paiement du sous-traitant (caution bancaire ou délégation de paiement)

En 2026, environ 35% des artisans BTP travaillent au moins ponctuellement en sous-traitance (source : CAPEB). L'oubli de l'auto-liquidation TVA est l'erreur la plus fréquente lors d'un contrôle fiscal.

Modèle Vulko gratuit, conforme aux 14 mentions

Vulko intègre nativement les 14 mentions obligatoires dans tous ses templates de devis. Lorsque vous configurez votre profil entreprise (SIRET, RCS, décennale, médiateur), ces informations apparaissent automatiquement sur chaque devis émis. Plus besoin de vérifier manuellement : conformité 100% garantie.

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Questions fréquentes

Le devis BTP est-il obligatoire en 2026 ?

Oui pour les particuliers à partir de 150 € TTC (arrêté du 2 mars 1990). En B2B, il n'est pas légalement obligatoire mais reste indispensable comme preuve d'accord sur le prix.

Quelle est la sanction pour un devis BTP incomplet ?

Amende administrative jusqu'à 3 000 € (PP) ou 15 000 € (PM). Possible nullité du contrat en cas de litige avec un client.

Un auto-entrepreneur BTP doit-il mentionner « TVA non applicable » ?

Oui s'il bénéficie de la franchise en base. Mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Quelle assurance décennale faut-il mentionner sur un devis BTP ?

Article L241-1 du Code des assurances : nom de l'assureur, n° de police, couverture géographique et nature des activités garanties.

Le médiateur de la consommation est-il obligatoire sur un devis B2C ?

Oui depuis le 1er janvier 2016 (article L612-1 du Code de la consommation). MEDIMMOCONSO ou Médiation Bâtiment pour les artisans BTP.

Combien de temps doit-on conserver un devis ?

10 ans (article L123-22 du Code de commerce). Vulko archive automatiquement vos devis et factures pendant 10 ans.

Faut-il mentionner les pénalités de retard sur un devis BTP ?

Oui pour les devis B2B (art. L441-10 du Code de commerce) : taux des pénalités + indemnité forfaitaire 40 €.

Vulko