Mentions obligatoires d'un devis BTP & bâtiment en 2026

Cadre légal du devis BTP en 2026

Le devis BTP est encadré par plusieurs textes :

• Arrêté du 2 mars 1990 : le devis est obligatoire en B2C dès 150 € TTC pour les prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment.
• Article L111-1 du Code de la consommation : obligation d'information précontractuelle (caractéristiques essentielles, prix, délais).
• Article 242 nonies A du CGI : mentions fiscales et facturation (numérotation, identification).
• Code civil article 1101 : le devis signé par le client devient un contrat.
• Article L612-1 du Code de la consommation : mention du médiateur en B2C depuis 2016.

Source officielle : Légifrance, service-public.fr — Devis pour des travaux.

Les 14 mentions obligatoires (checklist)

Bloc 1 — Identification de l'entreprise (5 mentions)

Ce bloc est commun à tout devis (dénomination, adresse, forme juridique, capital). Détail et références dans notre guide des mentions obligatoires d'un devis. Deux points spécifiques au bâtiment :

• SIRET et code APE/NAF du bâtiment (43.21A électricien, 43.22A plombier-chauffagiste, 43.34Z peintre, 43.39Z autres travaux de finition)
• Numéro RM (Répertoire des Métiers) pour les artisans, en plus ou à la place du RCS selon la forme

Bloc 2 — Identification du client (1 mention)

6. Nom et adresse du client + adresse du chantier si différente (spécifique aux travaux : le lieu d'exécution conditionne la zone de couverture décennale)

Bloc 3 — Description des travaux et TVA bâtiment (3 mentions)

7. Description détaillée des travaux ligne par ligne avec quantités, unités, prix unitaires HT
8. Date de début et durée prévisionnelle du chantier
9. Décompte total HT, TVA détaillée par taux, total TTC (ex : 5,5% pour rénovation énergétique, 10% pour rénovation de logement de plus de 2 ans, 20% pour neuf)

Bloc 4 — Conditions commerciales spécifiques travaux (3 mentions)

10. Délai de validité du devis travaux (souvent 1 à 3 mois) : au-delà, les prix matériaux ayant bougé, l'artisan peut refuser d'exécuter au tarif initial
11. Caractère gratuit ou payant du devis : un devis travaux est généralement gratuit, mais s'il est facturé (déplacement, étude, métré) le prix doit être annoncé au préalable
12. Conditions de paiement et pénalités de retard (acompte, indemnité forfaitaire 40 € en B2B) — règles communes détaillées dans le guide générique des mentions de devis

Bloc 5 — Assurances et garanties du bâtiment (2 mentions)

13. Assurance décennale et responsabilité civile pro (art. L241-1 Code des assurances) : nom de l'assureur, n° de police, couverture géographique. L'attestation décennale est souvent jointe au devis ; elle va de pair avec la garantie de parfait achèvement (1 an) et la garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans)
14. Médiateur de la consommation (B2C uniquement) : nom et coordonnées du médiateur du bâtiment (ex : MEDIMMOCONSO, Médiation Bâtiment), agréé par la CECMC

Tableau récapitulatif

Cas particulier auto-entrepreneur

L'auto-entrepreneur (microentreprise) en franchise de TVA doit ajouter 3 mentions spécifiques :

• « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur tous les devis et factures
• « Dispensé d'immatriculation au RCS et au RM » si l'activité ne nécessite pas d'inscription
• « En cours d'immatriculation » + n° SIREN provisoire si l'immatriculation n'est pas finalisée

Voir notre guide franchise TVA : le vrai seuil 2026 (réforme 25 000 € abandonnée) pour les détails du seuil de franchise 2026.

Cas particulier sous-traitance BTP

En cas de sous-traitance (loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975), le devis doit mentionner :

• Nom du donneur d'ordre et nature du marché principal
• Mention « Auto-liquidation de la TVA » (art. 283-2 nonies du CGI) si sous-traitance dans le BTP B2B
• Garantie de paiement du sous-traitant (caution bancaire ou délégation de paiement)

En 2026, environ 35% des artisans BTP travaillent au moins ponctuellement en sous-traitance (source : CAPEB). L'oubli de l'auto-liquidation TVA est l'erreur la plus fréquente lors d'un contrôle fiscal.

Modèle Vulko gratuit, conforme aux 14 mentions

Vulko intègre nativement les 14 mentions obligatoires dans tous ses templates de devis. Lorsque vous configurez votre profil entreprise (SIRET, RCS, décennale, médiateur), ces informations apparaissent automatiquement sur chaque devis émis. Plus besoin de vérifier manuellement : conformité 100% garantie.

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Questions fréquentes

Le devis BTP est-il obligatoire en 2026 ?

Oui pour les particuliers à partir de 150 € TTC (arrêté du 2 mars 1990). En B2B, il n'est pas légalement obligatoire mais reste indispensable comme preuve d'accord sur le prix.

Quelle est la sanction pour un devis BTP incomplet ?

Amende administrative jusqu'à 3 000 € (PP) ou 15 000 € (PM). Possible nullité du contrat en cas de litige avec un client.

Un auto-entrepreneur BTP doit-il mentionner « TVA non applicable » ?

Oui s'il bénéficie de la franchise en base. Mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Quelle assurance décennale faut-il mentionner sur un devis BTP ?

Article L241-1 du Code des assurances : nom de l'assureur, n° de police, couverture géographique et nature des activités garanties.

Le médiateur de la consommation est-il obligatoire sur un devis B2C ?

Oui depuis le 1er janvier 2016 (article L612-1 du Code de la consommation). MEDIMMOCONSO ou Médiation Bâtiment pour les artisans BTP.

Combien de temps doit-on conserver un devis ?

10 ans (article L123-22 du Code de commerce). Vulko empêche la suppression de vos factures payées pour respecter cette obligation légale.

Faut-il mentionner les pénalités de retard sur un devis BTP ?

Oui pour les devis B2B (art. L441-10 du Code de commerce) : taux des pénalités + indemnité forfaitaire 40 €.