Mentions obligatoires d'un devis BTP & bâtiment en 2026

Cadre légal du devis BTP en 2026

Le devis BTP est encadré par plusieurs textes :

• Arrêté du 24 janvier 2017 : pour les prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment, le professionnel remet au client un devis détaillé avant toute prestation, quel que soit le montant. Cet arrêté a remplacé celui du 2 mars 1990.
• Article L111-1 du Code de la consommation : obligation d'information précontractuelle (caractéristiques essentielles, prix, délais).
• Article 242 nonies A du CGI : mentions fiscales et facturation (numérotation, identification).
• Code civil article 1101 : le devis signé par le client devient un contrat.
• Article L616-1 du Code de la consommation : mention du médiateur en B2C depuis 2016.

Source officielle : Légifrance, service-public.fr — Devis pour des travaux.

Les 14 mentions obligatoires (checklist)

Bloc 1 — Identification de l'entreprise (5 mentions)

Ce bloc est commun à tout devis (dénomination, adresse, forme juridique, capital). Détail et références dans notre guide des mentions obligatoires d'un devis. Deux points spécifiques au bâtiment :

• SIRET et code APE/NAF du bâtiment (43.21A électricien, 43.22A plombier-chauffagiste, 43.34Z peintre, 43.39Z autres travaux de finition)
• Numéro RM (Répertoire des Métiers) pour les artisans, en plus ou à la place du RCS selon la forme

Bloc 2 — Identification du client (1 mention)

6. Nom et adresse du client + adresse du chantier si différente (spécifique aux travaux : le lieu d'exécution conditionne la zone de couverture décennale)

Bloc 3 — Description des travaux et TVA bâtiment (3 mentions)

7. Description détaillée des travaux ligne par ligne avec quantités, unités, prix unitaires HT
8. Date de début et durée prévisionnelle du chantier
9. Décompte total HT, TVA détaillée par taux, total TTC (ex : 5,5% pour rénovation énergétique, 10% pour rénovation de logement de plus de 2 ans, 20% pour neuf)

Bloc 4 — Conditions commerciales spécifiques travaux (3 mentions)

10. Délai de validité du devis travaux (souvent 1 à 3 mois) : au-delà, les prix matériaux ayant bougé, l'artisan peut refuser d'exécuter au tarif initial
11. Caractère gratuit ou payant du devis : un devis travaux est généralement gratuit, mais s'il est facturé (déplacement, étude, métré) le prix doit être annoncé au préalable
12. Conditions de paiement et pénalités de retard (acompte, indemnité forfaitaire 40 € en B2B) — règles communes détaillées dans le guide générique des mentions de devis

Bloc 5 — Assurances et garanties du bâtiment (2 mentions)

13. Assurance décennale : pour un métier qui y est soumis, l'attestation d'assurance doit être jointe au devis et à la facture (art. L243-2 du Code des assurances, modèle fixé par l'arrêté du 5 janvier 2016). Pour les autres assurances professionnelles obligatoires, le devis indique l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique (art. L132-1 du Code de l'artisanat). La décennale va de pair avec la garantie de parfait achèvement (1 an) et la garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans). Le détail, avec les erreurs qui coûtent cher : la décennale sur vos devis et factures
14. Médiateur de la consommation (B2C uniquement) : nom et coordonnées du médiateur du bâtiment (ex : MEDIMMOCONSO, Médiation Bâtiment), agréé par la CECMC

Tableau récapitulatif

Cas particulier auto-entrepreneur

L'auto-entrepreneur (microentreprise) en franchise de TVA doit ajouter 3 mentions spécifiques :

• « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur tous les devis et factures
• « Dispensé d'immatriculation au RCS et au RM » si l'activité ne nécessite pas d'inscription
• « En cours d'immatriculation » + n° SIREN provisoire si l'immatriculation n'est pas finalisée

Voir notre guide franchise TVA : le vrai seuil 2026 (réforme 25 000 € abandonnée) pour les détails du seuil de franchise 2026.

Cas particulier sous-traitance BTP

En cas de sous-traitance (loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975), le devis doit mentionner :

• Nom du donneur d'ordre et nature du marché principal
• Mention « Auto-liquidation de la TVA » (art. 283-2 nonies du CGI) si sous-traitance dans le BTP B2B
• Garantie de paiement du sous-traitant (caution bancaire ou délégation de paiement)

La sous-traitance est courante dans le BTP, et l'oubli de l'auto-liquidation de TVA s'y paie cher lors d'un contrôle.

Modèle Vulko gratuit, conforme aux 14 mentions

Vulko intègre nativement les 14 mentions obligatoires dans tous ses templates de devis. Lorsque vous configurez votre profil entreprise (SIRET, RCS, décennale, médiateur), ces informations apparaissent automatiquement sur chaque devis émis. Plus besoin de vérifier manuellement : les mentions obligatoires sont reportées automatiquement.

Téléchargez notre modèle de devis BTP gratuit ou découvrez les fonctionnalités du logiciel de devis BTP Vulko.

Questions fréquentes

Le devis BTP est-il obligatoire en 2026 ?

Oui pour le dépannage, la réparation et l'entretien proposés à un particulier : devis détaillé remis avant toute prestation, quel que soit le montant (arrêté du 24 janvier 2017). En B2B, il n'est pas légalement obligatoire mais reste indispensable comme preuve d'accord sur le prix.

Quelle est la sanction si le devis BTP n'est pas remis ?

Pour les travaux et dépannages du bâtiment soumis au devis obligatoire, amende administrative jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société (Service Public Entreprendre). Cette amende vise le devis non remis.

Un auto-entrepreneur BTP doit-il mentionner « TVA non applicable » ?

Oui s'il bénéficie de la franchise en base. Mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Quelle assurance décennale faut-il mentionner sur un devis BTP ?

Pour un métier soumis à la garantie décennale, la loi demande l'attestation d'assurance elle-même, jointe au devis et à la facture (article L243-2 du Code des assurances), selon le modèle fixé par l'arrêté du 5 janvier 2016. L'article L241-1 impose, lui, de souscrire l'assurance. Pour les autres artisans dont l'assurance professionnelle est obligatoire, le devis indique l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique (article L132-1 du Code de l'artisanat). Vulko imprime ces informations depuis votre profil sur chaque devis ; l'attestation reste à joindre à votre envoi.

Le médiateur de la consommation est-il obligatoire sur un devis B2C ?

Oui depuis le 1er janvier 2016 (article L616-1 du Code de la consommation). MEDIMMOCONSO ou Médiation Bâtiment pour les artisans BTP.

Combien de temps doit-on conserver un devis ?

Un devis signé est un contrat : 5 ans pour un contrat commercial, 10 ans à partir de la prestation pour un contrat conclu par voie électronique avec un consommateur à partir de 120 € ; les factures, pièces comptables, 10 ans à partir de la clôture de l'exercice (Service Public Entreprendre). Vulko empêche la suppression de vos factures payées.

Faut-il mentionner les pénalités de retard sur un devis BTP ?

Oui pour les devis B2B (art. L441-10 du Code de commerce) : taux des pénalités + indemnité forfaitaire 40 €.