Le calendrier officiel publié par la DGFiP est le suivant : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent être capables de RECEVOIR des factures électroniques. L'obligation d'ÉMETTRE des factures électroniques s'applique progressivement : grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) à partir du 1er septembre 2026, puis petites et moyennes entreprises (PME) et microentreprises au 1er septembre 2027. Source : article 91 de la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024.

Trois formats sont reconnus par l'administration fiscale française : Factur-X (PDF/A-3 hybride avec XML CII embarqué — format recommandé pour la plupart des entreprises car visuellement lisible), UBL 2.1 (Universal Business Language, XML pur), et CII (Cross Industry Invoice, XML pur UN/CEFACT). Tous trois doivent être conformes à la norme européenne EN 16931. Les anciens PDF non structurés et les fichiers Word/Excel ne sont PAS acceptés.

Le Portail Public de Facturation (PPF) est la plateforme gratuite de l'État français, opérée par la DGFiP via Chorus Pro. Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) est un opérateur privé immatriculé par l'administration qui propose des services à valeur ajoutée (intégration ERP, archivage, e-reporting). Toute entreprise doit choisir au moins une plateforme — PPF ou PDP — pour émettre et recevoir ses factures. Le choix peut évoluer dans le temps.

Le défaut d'émission d'une facture électronique est passible d'une amende de 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile et par entreprise. Le défaut de transmission des données de e-reporting (informations complémentaires sur les transactions B2C, intracommunautaires et internationales) est passible d'une amende de 250 € par transmission, plafonnée à 15 000 € par année civile. Les sanctions s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur de l'obligation pour chaque catégorie d'entreprise.

Quatre étapes : (1) choisir un logiciel de facturation qui génère nativement le format Factur-X — Vulko le fait par défaut sur tous les plans payants ; (2) renseigner précisément le profil de votre entreprise (SIRET, RCS, adresse complète, n° TVA intracommunautaire, mentions de l'assurance décennale) ; (3) sélectionner une plateforme de dématérialisation (PPF gratuit ou PDP) ; (4) tester l'émission et la réception d'une facture avec un client pilote avant la date butoir. Vulko effectue les étapes 1 et 2 automatiquement.

Le e-reporting est la transmission obligatoire à l'administration fiscale des données de transactions qui ne sont PAS couvertes par la facturation électronique B2B en France : ventes B2C (au consommateur final), opérations intracommunautaires, opérations à l'import/export. Les données transmises incluent le montant HT, le taux et le montant de TVA, et la nature de l'opération. Le but : pré-remplir automatiquement les déclarations de TVA et lutter contre la fraude.