Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations commerciales entre la société Vulko (SASU), ci-après « Vulko », et tout utilisateur souscrivant à un abonnement ou utilisant les services proposés sur le site vulko.fr.

Article 2 — Services

Vulko propose un logiciel en ligne (SaaS) de création de devis et factures destiné aux artisans et entreprises du bâtiment. Les fonctionnalités incluent notamment la génération de devis par intelligence artificielle, la facturation, le suivi de chantier et la signature électronique.

Article 3 — Prix et tarifs

Les prix des abonnements sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur la page de tarification du site. La TVA applicable sera ajoutée au moment du paiement. Vulko se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les nouveaux tarifs s'appliquent aux abonnements souscrits ou renouvelés après la date de modification.

Article 4 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'abonnement est facturé mensuellement ou annuellement selon la formule choisie. En cas de défaut de paiement, Vulko se réserve le droit de suspendre l'accès au service après un délai de relance de 7 jours.

Article 5 — Droit de rétractation

Les présentes CGV étant soumises au droit français (Article 11), les dispositions ci-dessous s'appliquent quel que soit le pays d'établissement du client, y compris en Belgique.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur ou professionnel assimilé (notamment l'auto-entrepreneur souscrivant hors de son champ d'activité principale) dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. La demande de rétractation peut être adressée par email à contact@vulko.fr.

Renonciation expresse au droit de rétractation pour les services numériques exécutés immédiatement. Le service Vulko est un contenu numérique fourni sans support matériel et un service dont l'exécution commence dès la souscription. Conformément aux articles L221-25 et L221-28 13° du Code de la consommation, en demandant l'accès immédiat au service et en validant sa commande, le client demande expressément que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, ou, pour un contenu numérique, dès le début de son exécution avec son accord préalable exprès et la reconnaissance de la perte de ce droit. Pour les périodes restant à courir, le remboursement éventuel est calculé au prorata du service non encore fourni.

Article 6 — Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

Article 7 — Responsabilité

Vulko s'engage à fournir un service conforme et à assurer la disponibilité de la plateforme. Vulko ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou interruptions de service résultant de circonstances échappant à son contrôle (force majeure, panne d'hébergement, etc.).

Article 8 — Propriété intellectuelle

Vulko reste propriétaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au logiciel, à son interface et à ses contenus. L'utilisateur dispose d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible, limité à la durée de son abonnement.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

Article 10 — Pointage géofencé et droit du travail

Lorsque vous activez le pointage géofencé sur un chantier (fonctionnalité Solo+ et supérieur), vous reconnaissez en tant qu'employeur, quel que soit votre pays d'établissement :

Avoir informé vos salariés que leurs déplacements sur les chantiers déclenchent un pointage automatique, conformément au droit du travail applicable ;
Avoir consulté, si votre effectif l'impose, l'instance représentative du personnel compétente ;
Avoir recueilli le consentement individuel de chaque salarié via leur paramètre « Pointage géolocalisé » dans l'app mobile ;
Que le pointage ne crée pas de suivi de position en temps réel — seuls les events d'arrivée et de départ sont enregistrés.

Pour les entreprises établies en France : l'information préalable des salariés relève de l'article L1121-1 du Code du travail, et la consultation porte sur le Comité Social et Économique (CSE) pour les entreprises de 50 salariés ou plus.

Pour les entreprises établies en Belgique : l'information préalable des travailleurs et le respect des principes de finalité et de proportionnalité relèvent du RGPD et des recommandations de l'Autorité de protection des données (APD/GBA) applicables à la géolocalisation des travailleurs, et la consultation porte, selon l'effectif de l'entreprise, sur le Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT) ou le Conseil d'entreprise.

Vulko n'est pas responsable du respect du droit du travail et du droit de la protection des données applicables par l'employeur. En cas de doute sur vos obligations, rapprochez-vous de votre expert-comptable, de votre conseil juridique ou du service public compétent.

Article 11 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

Vulko s'adresse exclusivement à des professionnels (artisans, entreprises et travailleurs indépendants) agissant dans le cadre de leur activité. La relation contractuelle est de nature professionnelle (B2B) ; à ce titre, le dispositif de médiation de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation) n'a pas vocation à s'appliquer et aucun médiateur de la consommation n'est désigné. Le droit de rétractation prévu à l'article 5 demeure toutefois réservé aux seuls professionnels y étant éligibles au sens de l'article L221-3 du Code de la consommation (notamment les entreprises employant cinq salariés ou moins et souscrivant hors de leur champ d'activité principale).