Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations commerciales entre Vulko SAS, ci-après « Vulko », et tout utilisateur souscrivant à un abonnement ou utilisant les services proposés sur le site vulko.fr.

Article 2 — Services

Vulko propose un logiciel en ligne (SaaS) de création de devis et factures destiné aux artisans et entreprises du bâtiment. Les fonctionnalités incluent notamment la génération de devis par intelligence artificielle, la facturation, le suivi de chantier et la signature électronique.

Article 3 — Prix et tarifs

Les prix des abonnements sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur la page de tarification du site. La TVA applicable sera ajoutée au moment du paiement. Vulko se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les nouveaux tarifs s'appliquent aux abonnements souscrits ou renouvelés après la date de modification.

Article 4 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'abonnement est facturé mensuellement ou annuellement selon la formule choisie. En cas de défaut de paiement, Vulko se réserve le droit de suspendre l'accès au service après un délai de relance de 7 jours.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. La demande de rétractation peut être adressée par email à contact@vulko.fr.

Article 6 — Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

Article 7 — Responsabilité

Vulko s'engage à fournir un service conforme et à assurer la disponibilité de la plateforme. Vulko ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou interruptions de service résultant de circonstances échappant à son controle (force majeure, panne d'hebergement, etc.).

Article 8 — Propriété intellectuelle

Vulko reste propriétaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au logiciel, à son interface et à ses contenus. L'utilisateur dispose d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible, limité à la durée de son abonnement.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

Article 10 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A defaut, les tribunaux competents de Paris seront seuls competents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir à un médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées sur demande.