TVA dans le BTP : quel taux appliquer en 2026 ?

La TVA, source d'erreur n°1 dans les devis BTP

Chaque année, des milliers d'artisans font l'objet de redressements fiscaux liés à une mauvaise application du taux de TVA. Le problème est simple à comprendre mais complexe à appliquer : selon la nature des travaux, l'âge du logement et le type de matériaux, le taux applicable change. Un même chantier peut même combiner plusieurs taux différents.

L'enjeu n'est pas anodin. Sur un chantier de rénovation à 15 000 €, la différence entre 10 % et 20 % de TVA représente 1 500 € pour le client. Appliquer le bon taux, c'est à la fois une obligation légale et un avantage commercial : le client qui paie moins de TVA signe plus vite.

Les 3 taux de TVA dans le bâtiment

Le secteur du BTP connaît trois taux de TVA distincts, chacun correspondant à une catégorie de travaux précise.

TVA à 10 % : travaux de rénovation

Le taux intermédiaire de 10 % est le plus fréquent chez les artisans du bâtiment. Il s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans.

Conditions cumulatives : le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux, être affecté à l'habitation (résidence principale, secondaire ou logement locatif), et les travaux doivent être réalisés et facturés par un professionnel.

Ce taux couvre la main-d'œuvre et les matériaux fournis par l'artisan. En revanche, si le client achète lui-même ses matériaux dans un magasin de bricolage, ceux-ci sont facturés à 20 % par le fournisseur. Seule la prestation de pose reste à 10 %.

Exemples concernés : remplacement de carrelage, réfection de plomberie, peinture intérieure, remplacement d'un tableau électrique, pose de cloisons, ravalement de façade.

TVA à 5,5 % : amélioration énergétique

Le taux super-réduit de 5,5 % est réservé aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de 2 ans. Ce taux a été maintenu en 2026 pour soutenir la transition énergétique du parc immobilier français.

Travaux éligibles : isolation thermique des murs, toitures et planchers, remplacement de fenêtres et portes fenêtres, installation de pompes à chaleur (PAC), chaudières à condensation, systèmes de régulation de chauffage, appareils de chauffage au bois, panneaux solaires thermiques.

Attention : les équipements doivent respecter des critères de performance minimaux définis par l'administration fiscale. Depuis 2026, les pompes à chaleur air-air ne bénéficient plus du taux de 5,5 % sauf si elles répondent à la norme Eurovent classe A+++ minimum. Vérifiez systématiquement les critères techniques avant de facturer au taux réduit.

TVA à 20 % : construction neuve et équipements

Le taux normal de 20 % s'applique dans tous les cas qui ne remplissent pas les conditions des taux réduits. Concrètement, cela concerne la construction neuve (logement de moins de 2 ans), les travaux d'agrandissement qui augmentent la surface de plancher de plus de 10 %, les équipements ménagers et électroménagers (cuisine équipée, électroménager), les espaces verts et aménagements extérieurs non fixés au bâti, et les matériaux achetés par le client directement.

Piège fréquent : un même chantier de rénovation peut combiner plusieurs taux. Par exemple, la réfection d'une salle de bain (10 %) avec fourniture d'un sèche-serviettes électrique (20 % si considéré comme équipement mobilier). Détaillez bien chaque ligne de votre devis avec le taux correspondant.

Les attestations Cerfa sont supprimées depuis février 2025

Ce point a changé. Jusqu'au 15 février 2025, le client devait remettre à l'artisan une attestation Cerfa distincte — la 1301-SD (dite « simplifiée ») ou la 1300-SD (dite « normale »), selon la nature des travaux et non selon le taux appliqué. Ces deux formulaires sont supprimés depuis le 16 février 2025.

Ils sont remplacés par une certification portée directement sur le devis ou la facture : le client y atteste que les travaux portent sur un local d'habitation achevé depuis plus de deux ans et qu'ils remplissent les conditions du taux réduit. Il n'y a plus de document séparé à faire signer avant la facturation.

L'administration n'impose aucun libellé type. La formulation est laissée à l'entreprise, dès lors qu'elle permet au client de certifier les conditions d'éligibilité. Nous ne publions donc pas de texte « officiel » : demandez à votre expert-comptable de valider la formulation que vous imprimez, c'est une mention opposable.

La conservation reste une obligation. Le document portant la certification doit être conservé — et c'est lui, en cas de contrôle, qui justifie le taux appliqué. Sans justificatif, l'administration peut réclamer le complément de TVA (la différence entre 20 % et le taux appliqué) auprès de l'artisan. La durée exacte et son point de départ dépendent de votre situation : à confirmer avec votre expert-comptable.

Sources : CAPEB, « Suppression des attestations Cerfa pour la TVA réduite » ; loi de finances pour 2025 (art. 10 undecies) ; analyses de cabinets d'expertise comptable (Cerfrance). Cet article est informatif et ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable.

Questions fréquentes

Quel taux de TVA appliquer pour des travaux de rénovation ?

Le taux de TVA pour les travaux de rénovation est généralement de 10 %, à condition que le logement ait plus de 2 ans et que les travaux soient réalisés par un professionnel. Si les travaux portent sur l'amélioration de la performance énergétique (isolation, pompe à chaleur, fenêtres), le taux réduit de 5,5 % s'applique.

Faut-il encore une attestation Cerfa pour la TVA à taux réduit ?

Non, plus depuis le 16 février 2025. Les attestations Cerfa 1300-SD et 1301-SD sont supprimées (loi de finances 2025, art. 10 undecies ; source CAPEB). Elles sont remplacées par une certification que le client porte directement sur le devis ou la facture, attestant que les travaux concernent un local d'habitation achevé depuis plus de deux ans et remplissent les conditions du taux réduit. L'administration n'impose aucun libellé type : faites valider votre formulation par votre expert-comptable.

La TVA à 10 % s'applique-t-elle aux matériaux achetés par le client ?

Non. Le taux réduit de 10 % s'applique uniquement lorsque l'artisan fournit et pose les matériaux. Si le client achète lui-même les matériaux, ceux-ci sont soumis au taux normal de 20 %. Seule la main-d'œuvre reste à 10 %.

Quand la TVA à 20 % s'applique-t-elle dans le BTP ?

La TVA à 20 % s'applique pour les constructions neuves, les travaux d'agrandissement qui augmentent la surface de plancher de plus de 10 %, les équipements ménagers et électroménagers, ainsi que les fournitures achetées séparément de la prestation de pose.