Retenue de garantie 5% BTP : calcul et libération 2026

Cadre légal de la retenue de garantie

La retenue de garantie est régie par plusieurs textes selon la nature du marché :

• Marchés publics : le Code de la commande publique, qui plafonne la retenue à 5 % (3 % pour une PME dans certains marchés, voir ci-dessous) et fixe son remboursement, et le CCAG Travaux 2021 (arrêté du 30 mars 2021), qui la déduit de chaque acompte (art. 12.2.1 h) et fixe le délai de garantie à un an après la réception (art. 44.1).
• Marchés privés : loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 qui plafonne la retenue à 5 % des acomptes, impose de consigner les sommes retenues et les libère un an après la réception, sauf opposition motivée du client.
• Travaux pour un particulier : pas de retenue sans clause dans le devis ou le contrat. Si elle est prévue, la loi de 1971 s'applique aussi.

Marchés publics : un plafond de 3 % pour les PME chez certains acheteurs

Depuis le 1er janvier 2025, quand le titulaire du marché est une petite ou moyenne entreprise (au sens de l'article R2151-13 du Code de la commande publique), la retenue de garantie ne peut pas dépasser 3 % dans les marchés passés par :

• l'État ;
• les établissements publics administratifs de l'État, hors établissements publics de santé, dont les charges de fonctionnement de l'avant-dernier exercice clos dépassent 60 millions d'euros ;
• les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses réelles de fonctionnement du budget principal de l'avant-dernier exercice clos dépassent 60 millions d'euros.

La règle vaut pour les consultations engagées, ou les avis d'appel à la concurrence envoyés à la publication, à partir du 1er janvier 2025. Chez les autres acheteurs publics, et pour une entreprise qui n'est pas une PME, le plafond reste de 5 %. Source : décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 (art. 1, 10°, et art. 7), qui réécrit l'article R2191-33 du Code de la commande publique. Le taux applicable à votre chantier est celui des documents du marché : vérifiez-le avant d'émettre la première situation.

Pour une entreprise qui enchaîne les chantiers, ces retenues s'additionnent : c'est de la trésorerie immobilisée pendant qu'il faut payer les fournisseurs, les salaires et les matériaux du chantier suivant.

Calcul détaillé : exemple chiffré

Prenons un marché de gros oeuvre de 120 000 € TTC sur 6 mois, avec 4 situations mensuelles :

6 000 € sont bloqués en trésorerie pendant un an après la réception. Pour une PME de 5 personnes facturant 800 k€/an, la retenue cumulée sur l'ensemble des chantiers représente facilement 30 à 50 k€ de trésorerie immobilisée.

Alternative : la caution bancaire personnelle et solidaire

En marché privé, la loi du 16 juillet 1971 (art. 1) écarte la retenue si l'entreprise fournit, pour le même montant, une caution personnelle et solidaire d'un établissement financier. En marché public, le titulaire peut la remplacer par une garantie à première demande, ou par une caution personnelle et solidaire si l'acheteur l'accepte. Avantages :

• Aucune trésorerie immobilisée
• Un coût connu d'avance : une commission fixée par l'établissement, selon le montant, la durée et le profil de l'entreprise
• Caution émise par votre banque, votre assurance ou un organisme spécialisé (Atradius, Coface)

Calcul de rentabilité : demandez à votre banque le prix de la caution pour le montant et la durée de la retenue (6 000 € pendant un an dans l'exemple), puis comparez-le à ce que ces 6 000 € vous coûtent s'ils restent bloqués : agios de découvert, ou matériaux du chantier suivant que vous devez avancer. Si la commission est plus faible, la caution est rentable.

Procédure : en marché public, la garantie se fournit en principe au plus tard avec la première demande de paiement ; à défaut, la retenue est prélevée sur cet acompte. Elle peut encore être substituée en cours de marché, pour le montant total, et les sommes déjà retenues sont alors reversées.

La libération à un an post-réception

La retenue de garantie est libérée un an après la date de réception des travaux. En marché privé, les sommes consignées sont versées à l'entreprise à cette date, même sans mainlevée, sauf si le client a notifié au consignataire, par lettre recommandée, une opposition motivée par l'inexécution de ses obligations (loi du 16 juillet 1971, art. 2). En marché public, le délai de garantie court un an à compter de la réception (CCAG Travaux 2021, art. 44.1) et la retenue est remboursée dans les trente jours qui suivent sa fin.

Procédure pratique :

1. Date de réception : indiquée sur le PV signé par les deux parties
2. Un an après la réception : adresser au client une demande de paiement « Libération de la retenue de garantie » du montant cumulé retenu, qui renvoie aux factures de situation. Pas de nouvelle facture avec TVA : la TVA de la retenue figure déjà sur ces factures, et toute TVA facturée est due.
3. Marché public : remboursement dans les trente jours. Marché privé : versement par le consignataire
4. Réserves non levées : en marché public, remboursement dans les trente jours suivant leur levée ; en marché privé, les sommes ne restent bloquées que si le client a notifié une opposition motivée

Comment facturer le DGD (Décompte Général Définitif)

Le DGD est le document récapitulatif de fin de chantier qui clôture le marché. Il intègre :

• L'ensemble des situations facturées (montants HT, TVA, TTC)
• Les avenants et travaux supplémentaires
• Les pénalités éventuelles
• Les retenues de garantie cumulées (en attente de libération)
• Le solde final dû ou à régulariser

Le DGD est signé par le maître d'oeuvre et le maître d'ouvrage. Le délai d'un an de la retenue, lui, court à compter de la réception des travaux, pas de la signature du DGD.

La retenue de garantie dans Vulko

À partir du plan Solo, Vulko :

• Calcule la retenue de 5 % sur la facture de solde
• Imprime la retenue et le montant net à payer sur le PDF
• Produit le DGD en PDF à la clôture du chantier
• Prélève la retenue sur chaque situation de travaux, quand vous facturez à l'avancement
• Suit chaque retenue dans un écran dédié, vous rappelle la date de libération que vous avez confirmée et prépare la demande de paiement (détail sur la page situations de travaux)

Notez la date de réception de chaque chantier : c'est elle qui fixe l'échéance de libération.

Pour comprendre l'intégralité du processus de facturation chantier en BTP, consultez notre guide sur la numérotation devis et facture artisan et la fiche fonctionnalité factures Vulko. Vous pouvez gérer la retenue de garantie du devis au DGD depuis notre logiciel de devis et facture BTP.

Questions fréquentes

La retenue de garantie 5% est-elle obligatoire dans le BTP ?

Jamais automatique. En marché public, seulement si les documents particuliers du marché la prévoient (CCAG Travaux 2021, art. 12.2.1 h). En marché privé, seulement si le contrat ou le devis la prévoit, dans la limite de 5 % (loi du 16 juillet 1971).

Sur quel montant se calcule la retenue de garantie ?

Sur le montant TTC de chaque facture de situation (règle des marchés publics, pratique courante en marché privé). En marché public, plafond de 5 % du montant initial du marché augmenté des avenants (3 % pour une PME dans les marchés de l'État et des grands acheteurs publics visés à l'article R2191-33).

Quand est libérée la retenue de garantie ?

Un an après la date de réception des travaux. En marché privé, sauf opposition motivée du client notifiée par lettre recommandée (loi du 16 juillet 1971, art. 2). En marché public, remboursement dans les trente jours suivant la fin du délai de garantie, ou la levée des réserves notifiées pendant ce délai.

Peut-on remplacer la retenue par une caution bancaire ?

Oui. En marché privé, c'est un droit : caution personnelle et solidaire d'un établissement financier (loi du 16 juillet 1971, art. 1). En marché public, garantie à première demande, ou caution personnelle et solidaire avec l'accord de l'acheteur. Coût : une commission fixée par la banque selon le montant, la durée et votre profil ; demandez-lui un devis.

Comment réclamer la libération de la retenue de garantie ?

Pas de nouvelle facture avec TVA : la TVA de la retenue figure déjà sur les factures de situation, et toute TVA facturée est due. Adressez une demande de paiement « Libération de la retenue de garantie, marché [réf] » qui renvoie à ces factures.

Quelle est la différence entre retenue de garantie et garantie décennale ?

Retenue = retenue financière 5% sur 1 an. Décennale = assurance 10 ans contre les dommages structurels (art. 1792 Code civil). Cumulatives.

Que faire si le maître d'ouvrage refuse de libérer la retenue ?

En marché privé, sans opposition motivée notifiée par lettre recommandée, les sommes consignées reviennent à l'entreprise, et l'opposition abusive expose le client à des dommages-intérêts (loi du 16 juillet 1971, art. 2). Sinon : mise en demeure en LRAR, puis tribunal de commerce (client professionnel) ou tribunal judiciaire (particulier). Marché public : juge administratif.