Retenue de garantie 5% BTP : calcul et libération 2026

Q: La retenue de garantie 5% est-elle obligatoire dans le BTP ?

Elle est obligatoire dans les marchés publics (CCAG-Travaux art. 122) et dans la plupart des marchés privés où elle est inscrite au CCAP. Pour un marché B2C avec un particulier, elle n'est pas obligatoire mais peut être négociée. Pour les marchés B2B sans CCAP, c'est à négocier dans le devis.

Q: Sur quel montant se calcule la retenue de garantie ?

Sur le montant TTC de chaque facture de situation. Le total cumulé est plafonné à 5% du montant initial du marché révisé (avec avenants). Si vos avenants augmentent le marché, la base de calcul augmente proportionnellement.

Q: Quand est libérée la retenue de garantie ?

Un an après la date de réception des travaux (article 122.5 CCAG-Travaux 2021), si toutes les réserves émises lors de la réception ont été levées. La libération est automatique : à l'expiration du délai, l'entreprise peut facturer la libération sans accord préalable du maître d'ouvrage.

Q: Peut-on remplacer la retenue par une caution bancaire ?

Oui, c'est un droit du titulaire (article 122.1 CCAG-Travaux). La caution doit être personnelle et solidaire, délivrée par un établissement agréé (banque, compagnie d'assurance) et notifiée au maître d'ouvrage avant le premier paiement. Coût indicatif : 0,5 à 1,5% du montant garanti par an. Souvent rentable face à l'impact trésorerie.

Q: Comment facturer la libération de la retenue de garantie ?

Émettre une facture distincte intitulée « Libération de la retenue de garantie - Marché [référence] » avec le montant total bloqué (5% du marché TTC). La facture doit être émise après l'expiration du délai d'un an et après la levée des réserves. Vulko propose un type de facture dédié « libération RG » qui calcule automatiquement le montant à partir du marché initial.

Q: Quelle est la différence entre retenue de garantie et garantie décennale ?

La retenue de garantie est une retenue financière (5% sur les paiements) qui couvre la levée des réserves pendant 1 an. La garantie décennale est une assurance qui couvre les dommages affectant la solidité de l'ouvrage pendant 10 ans (art. 1792 du Code civil). Les deux sont cumulatives et ne se substituent pas.

Q: Que faire si le maître d'ouvrage refuse de libérer la retenue ?

À l'expiration du délai d'un an et en l'absence de réserves non levées, la libération est de droit. Si le maître d'ouvrage refuse, envoyer une mise en demeure par LRAR. Sans réponse sous 30 jours, saisir le tribunal de commerce (B2B) ou le tribunal judiciaire (B2C/marché public). Dans 95% des cas, la mise en demeure suffit.

Cadre légal de la retenue de garantie

La retenue de garantie est régie par plusieurs textes selon la nature du marché :

Marchés publics : article 122 du CCAG-Travaux 2021 (arrêté du 30 mars 2021).
Marchés privés B2B : loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 qui plafonne la retenue à 5% et impose un délai max d'un an pour la libération.
Marchés B2C : non encadrée par défaut, à inscrire dans le devis si voulue.

Selon une étude FFB 2024, la retenue de garantie représente environ 1,2 milliard d'euros bloqués chaque année dans la trésorerie des entreprises du bâtiment français.

Calcul détaillé : exemple chiffré

Prenons un marché de gros oeuvre de 120 000 € TTC sur 6 mois, avec 4 situations mensuelles :

Situation	Montant TTC	Retenue 5%	Net à payer
Sit. 1 (mois 1)	30 000 €	1 500 €	28 500 €
Sit. 2 (mois 2)	36 000 €	1 800 €	34 200 €
Sit. 3 (mois 3)	30 000 €	1 500 €	28 500 €
Sit. 4 (mois 4)	24 000 €	1 200 €	22 800 €
Total	120 000 €	6 000 €	114 000 €

6 000 € sont bloqués en trésorerie pendant un an après la réception. Pour une PME de 5 personnes facturant 800 k€/an, la retenue cumulée sur l'ensemble des chantiers représente facilement 30 à 50 k€ de trésorerie immobilisée.

Alternative : la caution bancaire personnelle et solidaire

L'article 122.1 du CCAG-Travaux et la loi de 1971 permettent au titulaire de remplacer la retenue par une caution personnelle et solidaire. Avantages :

Aucune trésorerie immobilisée
Coût annuel modéré : 0,5 à 1,5% du montant garanti
Caution émise par votre banque, votre assurance ou un organisme spécialisé (Atradius, Coface)

Calcul de rentabilité : pour 6 000 € de retenue sur 1 an, une caution coûte environ 60 à 90 € (1 à 1,5%). En face, ces 6 000 € permettent à l'entreprise d'encaisser plus tôt et donc de financer son BFR. Sur des marchés de plus de 50 k€, la caution est presque toujours rentable.

Procédure : la caution doit être notifiée au maître d'ouvrage avant le 1er paiement. Au-delà, elle reste possible mais les sommes déjà retenues ne sont pas remboursées tant que la caution n'est pas effective.

La libération à un an post-réception

La retenue de garantie est libérée un an après la date du PV de réception (article 122.5 CCAG-Travaux). Cette libération est automatique : aucun accord préalable du maître d'ouvrage n'est requis si toutes les réserves ont été levées dans le délai.

Procédure pratique :

Date de réception : indiquée sur le PV signé par les deux parties
À J+365 : émettre une facture « Libération de la retenue de garantie » du montant total cumulé
Délai de paiement de 30 jours par défaut (selon le marché)
En cas de réserve non levée : la retenue reste bloquée jusqu'à levée + 1 an supplémentaire

Comment facturer le DGD (Décompte Général Définitif)

Le DGD est le document récapitulatif de fin de chantier qui clôture le marché. Il intègre :

L'ensemble des situations facturées (montants HT, TVA, TTC)
Les avenants et travaux supplémentaires
Les pénalités éventuelles
Les retenues de garantie cumulées (en attente de libération)
Le solde final dû ou à régulariser

Le DGD est signé par le maître d'oeuvre et le maître d'ouvrage. Il déclenche le délai d'un an pour la libération de la retenue.

Vulko gère automatiquement la retenue de garantie

Vulko propose un module Retenue de garantie intégré qui :

Calcule automatiquement les 5% sur chaque facture de situation
Affiche le montant net à payer et la retenue cumulée à date
Suit l'échéancier de libération à 1 an post-réception
Génère le DGD et la facture de libération en un clic
Alerte par email à J-30 de l'échéance de libération

Pour comprendre l'intégralité du processus de facturation chantier en BTP, consultez notre guide sur la numérotation devis et facture artisan et la fiche fonctionnalité factures Vulko.

Questions fréquentes

La retenue de garantie 5% est-elle obligatoire dans le BTP ?

Obligatoire en marchés publics (CCAG-Travaux art. 122) et inscrite dans la plupart des CCAP des marchés privés. Pour les marchés B2C, à négocier dans le devis.

Sur quel montant se calcule la retenue de garantie ?

Sur le montant TTC de chaque facture, plafonné à 5% du montant initial du marché révisé.

Quand est libérée la retenue de garantie ?

Un an après la date de réception des travaux, si les réserves ont été levées (art. 122.5 CCAG-Travaux 2021).

Peut-on remplacer la retenue par une caution bancaire ?

Oui, c'est un droit (art. 122.1 CCAG-Travaux). Caution personnelle et solidaire d'un établissement agréé. Coût : 0,5 à 1,5% du montant garanti / an.

Comment facturer la libération de la retenue de garantie ?

Émettre une facture distincte « Libération RG - Marché [réf] » du montant total bloqué. Vulko propose un type dédié.

Quelle est la différence entre retenue de garantie et garantie décennale ?

Retenue = retenue financière 5% sur 1 an. Décennale = assurance 10 ans contre les dommages structurels (art. 1792 Code civil). Cumulatives.

Que faire si le maître d'ouvrage refuse de libérer la retenue ?

Mise en demeure LRAR. Sans réponse sous 30 jours, saisir le tribunal de commerce (B2B) ou tribunal judiciaire (B2C/public). 95% des cas se résolvent à la mise en demeure.

Vulko