Mentions obligatoires sur un devis en 2026 (tous secteurs)

Ce que dit la loi

Pour un client particulier, l'obligation d'information précontractuelle repose sur les articles L111-1 et L111-2 du Code de la consommation : le professionnel doit communiquer, avant l'engagement, les caractéristiques et le prix de la prestation. Des textes sectoriels la précisent — par exemple l'arrêté du 24 janvier 2017 pour le dépannage, la réparation et l'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison. Entre professionnels (B2B), ce sont les règles du Code de commerce qui encadrent les conditions de paiement et les pénalités (art. L441-10).

Ce socle vaut pour tous les secteurs dès lors qu'un devis est adressé à un client : prestataires de services, artisans, commerçants, professions libérales. Le devis devient un engagement contractuel une fois signé par les deux parties ; toute omission d'une mention obligatoire peut être sanctionnée et jouer en votre défaveur en cas de litige.

Quand le devis est-il obligatoire ?

Le devis écrit est obligatoire dans plusieurs cas : dès que le client le demande, et systématiquement pour certaines activités réglementées. Pour les prestations de dépannage, réparation et entretien du bâtiment et de l'équipement de la maison, un devis est exigé quel que soit le montant (arrêté du 24 janvier 2017). C'est aussi le cas pour les prestations de santé, d'optique ou de déménagement. Dans les autres situations, le devis reste fortement recommandé : il protège les deux parties.

La liste des mentions obligatoires

Chaque devis doit comporter, sans exception :

• Date de rédaction du devis.
• Identité du professionnel : nom ou raison sociale, adresse, numéro SIRET, forme juridique et capital social pour les sociétés.
• Numéro de TVA intracommunautaire si le professionnel y est assujetti.
• Assurance professionnelle lorsqu'elle est requise pour l'activité (RC professionnelle, et garantie décennale dans le bâtiment) : assureur, n° de contrat, couverture.
• Identité du client : nom (ou raison sociale) et adresse ; lieu d'exécution si différent.
• Description détaillée de chaque prestation ou fourniture : dénomination, quantité, unité (taux horaire, ml, m²), prix unitaire HT et taux de TVA.
• Le cas échéant, les frais de déplacement.
• Montant total HT et TTC, avec le détail de la TVA par taux.
• Conditions de paiement : modalités, délais, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €) en B2B.
• Durée de validité de l'offre et, le cas échéant, dates de début et durée estimée.
• Caractère gratuit ou payant du devis.
• Acceptation : mention manuscrite « Devis reçu avant l'exécution des travaux », date et signature du client (ou signature électronique eIDAS).

Sanctions en cas de manquement

L'absence de mentions obligatoires expose à une amende administrative de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Au-delà de l'amende, un devis incomplet affaiblit votre position en cas de litige : un document lacunaire peut ne pas être reconnu comme un engagement contractuel suffisamment précis. Et il nuit à votre image — les clients, mieux informés de leurs droits, écartent les professionnels dont les documents semblent approximatifs.

Comment Vulko gère ça automatiquement

Avec Vulko, la conformité est intégrée dès la conception. Vous renseignez une seule fois vos informations (SIRET, assurance, conditions de paiement), puis chaque devis généré inclut automatiquement toutes les mentions requises par la loi. Un contrôle en temps réel vous prévient si un champ obligatoire manque avant l'envoi, et les textes légaux (pénalités, indemnité de recouvrement) sont pré-rédigés. Les mentions légales sont reportées automatiquement sur chaque devis. Pour aller plus loin, voir comment faire un devis professionnel.