Les mentions obligatoires de votre profil sur chaque PDF
Réduisez le risque d'oubli de mention légale. Vulko imprime sur chaque devis et chaque facture les mentions renseignées dans votre profil, et signale celles qui manquent avant l'envoi.
Mentions obligatoires automatiques
Vulko insère automatiquement les mentions légales renseignées dans votre profil : SIRET, RCS/RM, TVA intracommunautaire, assurance décennale (assureur + n° police), conditions de règlement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 €. Celles qui manquent sont signalées avant l'envoi.
TVA conforme + auto-liquidation
Taux de TVA pré-configurés (20 %, 10 %, 5,5 %). Mention automatique art. 293 B CGI pour les auto-entrepreneurs. Auto-liquidation TVA pour la sous-traitance BTP (art. 283-2 nonies CGI) activable en un clic.
Gain de temps considérable
Fini les vérifications manuelles. Renseignez vos informations une seule fois dans les paramètres, et chaque devis et facture les reprend automatiquement. Moins d'oublis, moins de litiges.
Ce que Vulko vérifie pour vous
Chaque mention est insérée automatiquement à partir des informations de votre profil.
- Mentions du Code de commerce et du Code de la consommation
- SIRET, RCS/RM et TVA intracommunautaire sur chaque document
- Assurance décennale (assureur + n° police) affichée automatiquement
- Auto-liquidation TVA pour sous-traitance BTP (art. 283-2 nonies CGI)
- Pénalités de retard + indemnité forfaitaire 40 € sur les factures
- Numérotation chronologique séquentielle imposée
- Durée de validité du devis affichée
- Factur-X intégré nativement, dès le plan Starter
- Export FEC pour votre comptable
Le temps que Vulko vous fait gagner
Comparé à la gestion manuelle avec Word ou Excel.
| Tâche | Sans Vulko | Avec Vulko |
|---|---|---|
| Vérifier les mentions légales sur un devis | 5 à 10 min | Inclus* |
| Ajouter l'assurance décennale manuellement | 2 à 5 min | Inclus* |
| Calculer la TVA (et auto-liquidation) | 10 à 15 min | Quelques secondes |
| Générer une facture Factur-X (PDF/A-3) | Impossible sans logiciel dédié | Automatique |
| Export FEC pour le comptable | 1 à 2h / trimestre | Fichier prêt à transmettre |
* Les mentions légales (SIRET, RCS/RM, assurance décennale, conditions de paiement) sont saisies une seule fois dans votre profil entreprise puis insérées automatiquement sur chaque devis et facture. Estimations basées sur un atelier moyen, à titre indicatif.
Références légales appliquées
Liens directs vers les sources officielles françaises (Légifrance, DGFiP, Service-Public). Chaque mention que Vulko inclut sur vos devis et factures s'appuie sur l'un de ces articles.
Devis
- • Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 — mentions obligatoires
- • Art. L111-1 Code de la consommation
- • Art. 293 B CGI — franchise en base TVA
Factures
- • Art. 289 CGI — mentions obligatoires
- • Art. 242 nonies A CGI — numérotation chronologique
- • Art. L441-10 Code de commerce — pénalités + indemnité 40 €
- • Art. 283-2 nonies CGI — auto-liquidation TVA sous-traitance BTP
Facturation électronique 2026
- • Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 — cadre légal de la facturation B2B électronique
- • DGFiP — Passer à la facturation électronique — calendrier officiel et liste des PA
- • Service-Public.fr — obligations de facturation
Questions fréquentes
Quelles mentions obligatoires sont incluses dans les PDF ?
Numéro de devis, date, identité de l'entreprise (SIRET, RCS), détail des prestations, TVA, conditions de paiement, durée de validité. Les mentions viennent de votre profil : complétez-le une fois, et celles qui manquent sont signalées avant l'envoi.
Les PDF incluent-ils mon logo ?
Oui, uploadez votre logo dans les paramètres et il apparaîtra automatiquement sur tous vos devis et factures PDF.
Le format Factur-X est-il supporté ?
Oui, les factures sont générées au format Factur-X (PDF/A-3 avec XML intégré). La réception et la transmission passent par la plateforme agréée de votre choix.