Franchise TVA 25 000 € : la réforme a été abandonnée — le vrai seuil 2026

Pourquoi tout le monde parle du seuil à 25 000 €

La loi de finances 2025 avait prévu d'unifier les seuils de la franchise en base de TVA autour d'un seuil unique de 25 000 € HT (avec un seuil majoré à 27 500 €), toutes activités confondues. La mesure a immédiatement suscité une forte opposition des fédérations professionnelles et des micro-entrepreneurs, car elle aurait fait basculer dans la TVA un grand nombre d'artisans jusque-là en franchise.

Après une période de suspension puis de concertation, le projet de seuil unique à 25 000 € a été abandonné. Il n'a jamais pris effet. Les seuils de franchise en base de TVA restent donc ceux applicables par catégorie d'activité, prévus à l'article 293 B du Code général des impôts.

Le vrai seuil de franchise TVA 2026 pour les artisans BTP

Les artisans du bâtiment sont assimilés à des prestataires de services au sens de la TVA. Le seuil de franchise qui leur est applicable concerne l'ensemble des recettes (main-d'oeuvre + fournitures facturées) :

• 37 500 € de chiffre d'affaires HT : seuil de franchise en base de TVA pour les prestations de services (2026).
• 41 250 € : seuil majoré (tolérance pour l'année en cours).
• Mention obligatoire en franchise : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Sources officielles : article 293 B du CGI, service-public.fr — franchise en base de TVA.

Tableau récapitulatif 2026 :

Attention à ne pas confondre deux notions différentes : le seuil de franchise en base de TVA (37 500 € en services) déclenche l'obligation de facturer la TVA, tandis que le plafond de chiffre d'affaires de la micro-entreprise (77 700 € en services) conditionne le maintien du régime micro-fiscal. On peut très bien dépasser le seuil de franchise TVA tout en restant micro-entrepreneur.

Qui est concerné par le seuil de 37 500 € ?

Le seuil de franchise services de 37 500 € HT s'applique à :

• Auto-entrepreneurs (microentreprises) du BTP
• Entreprises individuelles (EI) sous régime simplifié
• SARL, SAS, EURL et autres formes de PME, sauf option pour le régime réel
• Toute structure dont le CA HT cumulé sur l'année civile reste sous le seuil

Important : la franchise TVA et le statut de microentreprise sont décorrélés. Un auto-entrepreneur peut opter pour la TVA tout en gardant le régime fiscal de la microentreprise (plafond CA 77 700 € en services).

Mentions obligatoires sur devis et facture

Quand vous êtes en franchise, vos devis et factures doivent comporter la mention exacte :

Cette mention :

• Doit apparaître clairement, en pied de devis et de facture
• Indique au client professionnel qu'il ne pourra pas récupérer de TVA
• Vous évite un redressement (sans la mention, l'administration peut considérer que la TVA est incluse)

Le devis ne mentionne aucune TVA dans le décompte : seul le total HT (qui devient le total TTC final) est affiché. Pas de ligne « TVA 20% » ou « TVA 10% ». Pour la liste complète des autres mentions obligatoires, voir notre checklist mentions obligatoires devis BTP 2026.

Bascule en cours d'année : que se passe-t-il ?

Trois scénarios possibles :

Scénario 1 : CA inférieur à 37 500 € sur l'année

La franchise continue à s'appliquer l'année suivante. Aucun changement.

Scénario 2 : CA entre 37 500 € et 41 250 € (zone de tolérance)

La franchise s'applique encore pour l'année en cours. Mais à partir du 1er janvier suivant, l'artisan bascule au régime de TVA. Les factures émises à compter du 1er janvier doivent intégrer la TVA.

Scénario 3 : CA dépasse 41 250 € en cours d'année (seuil majoré dépassé)

La franchise prend fin dès le 1er jour du mois de dépassement. Toutes les factures émises à partir de cette date doivent comporter la TVA. Exemple : si vous dépassez 41 250 € le 18 juillet 2026, toutes vos factures émises à compter du 1er juillet 2026 doivent inclure la TVA. Pour les factures déjà émises sans TVA en juillet : émettre des avoirs et refacturer avec TVA.

Exemple concret : un électricien auto-entrepreneur

Marc, électricien auto-entrepreneur installé en Loire-Atlantique, facture en 2026 :

• Janv-Avr : 12 500 € HT (chantiers rénovation chez particuliers)
• Mai-Août : 15 800 € HT (dont gros chantier de mise aux normes T4)
• Sept-Oct : 10 200 € HT (rentrée chargée)
• Total au 31 octobre : 38 500 € HT → seuil de 37 500 € dépassé

Conséquence : Marc reste en franchise jusqu'à fin décembre 2026 (CA 38 500 € < 41 250 € seuil majoré). À partir du 1er janvier 2027, il bascule au régime réel simplifié de TVA. Son devis-type doit maintenant afficher TVA 10% (rénovation) ou TVA 20% (neuf) et la mention « TVA non applicable » disparaît — un logiciel de devis pour électricien applique le bon taux ligne par ligne automatiquement.

Avantage : Marc peut désormais déduire la TVA sur ses achats de matériel (un tableau Hager 13 modules à 380 € HT lui coûte réellement 380 € au lieu de 456 € TTC quand il ne pouvait rien déduire).

Faut-il opter volontairement pour la TVA ?

Sortir volontairement de la franchise est intéressant si :

• Vos clients sont majoritairement des professionnels qui récupèrent la TVA
• Vous achetez beaucoup de matériel avec TVA déductible
• Vous facturez régulièrement avec une marge fournitures importante

Garder la franchise est intéressant si :

• Vos clients sont majoritairement des particuliers (B2C)
• Vous facturez peu de fournitures (presque que de la main-d'oeuvre)
• Votre CA reste durablement sous 37 500 €

L'option pour la TVA engage pour 2 ans minimum (article 293 F du CGI). Démarche : envoi d'un courrier recommandé au SIE (Service des Impôts des Entreprises) avant le 1er février de l'année concernée.

Vulko gère automatiquement la franchise TVA

Vulko propose un module Franchise TVA intégré qui :

• Active automatiquement la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur tous les devis et factures
• Surveille votre CA cumulé et envoie des alertes à 80%, 90% et 100% du seuil de 37 500 €
• Permet la bascule en un clic vers le régime de TVA (5,5% / 10% / 20% par ligne)
• Génère les avoirs nécessaires en cas de dépassement du seuil majoré en cours d'année
• Reste compatible avec les factures Factur-X (le profil BASIC supporte les factures sans TVA)

Pour découvrir l'ensemble du logiciel de devis BTP Vulko ou voir nos tarifs.

Questions fréquentes

Le seuil unique de 25 000 € est-il entré en vigueur ?

Non. Le seuil unique de 25 000 € proposé par la loi de finances 2025 a été contesté puis abandonné. Il n'a jamais pris effet.

Quel est le seuil de franchise TVA pour un artisan BTP en 2026 ?

37 500 € HT de chiffre d'affaires (seuil de franchise en base de TVA pour les prestations de services, art. 293 B CGI). Seuil majoré (tolérance) : 41 250 €.

Quelle mention obligatoire sur le devis quand on est en franchise ?

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Obligatoire sur tous les devis et factures.

Que se passe-t-il quand on dépasse le seuil de 37 500 € en cours d'année ?

CA entre 37 500 € et 41 250 € : franchise jusqu'à fin d'année, bascule au 1er janvier. CA > 41 250 € : bascule au 1er jour du mois de dépassement.

Peut-on choisir de sortir volontairement de la franchise ?

Oui, par option auprès du SIE avant le 1er février. Engagement 2 ans minimum (art. 293 F CGI).

La franchise TVA est-elle compatible avec MaPrimeRénov' pour les clients ?

Oui, à condition que l'artisan soit qualifié RGE. Pas d'impact négatif sur les aides.

L'auto-entrepreneur BTP est-il automatiquement en franchise ?

Oui par défaut tant que le CA reste sous 37 500 € (services). Statut microentreprise et franchise TVA sont décorrélés.

Comment Vulko gère le passage de la franchise au régime de TVA ?

Surveillance du CA cumulé, alertes à 80/90/100% du seuil, bascule en un clic, mention automatique retirée.