La loi 2026 expliquée

La loi de finances 2025 (article 10) a modifié l'article 293 B du Code général des impôts pour instaurer un seuil unique de franchise en base de TVA à 25 000 € HT, applicable depuis le 1er mars 2025. Pour les artisans BTP, qui sont assimilés à des prestataires de services au sens TVA, ce seuil concerne l'ensemble des recettes (main-d'oeuvre + fournitures facturées).

Sources officielles : article 293 B du CGI (version 2026), dossier Bercy franchise TVA 2025, service-public.fr franchise en base.

Tableau comparatif avant/après réforme :

Qui est concerné par le seuil de 25 000 € ?

Le seuil de 25 000 € HT s'applique à :

• Auto-entrepreneurs (microentreprises) du BTP
• Entreprises individuelles (EI, EIRL) sous régime simplifié
• SARL, SAS, EURL et autres formes de PME, sauf option pour le régime réel
• Toute structure dont le CA HT cumulé sur l'année civile reste sous le seuil

Important : la franchise TVA et le statut de microentreprise sont désormais décorrélés. Un auto-entrepreneur peut, depuis 2025, opter pour la TVA tout en gardant le régime fiscal de la microentreprise (plafond CA 77 700 € en services).

Mentions obligatoires sur devis et facture

Quand vous êtes en franchise, vos devis et factures doivent comporter la mention exacte :

Cette mention :

• Doit apparaître clairement, en pied de devis et de facture
• Indique au client professionnel qu'il ne pourra pas récupérer de TVA
• Vous évite un redressement (sans la mention, l'administration peut considérer que la TVA est incluse)

Le devis ne mentionne aucune TVA dans le décompte : seul le total HT (qui devient le total TTC final) est affiché. Pas de ligne « TVA 20% » ou « TVA 10% ». Pour la liste complète des autres mentions obligatoires, voir notre checklist mentions obligatoires devis BTP 2026.

Bascule en cours d'année : que se passe-t-il ?

Trois scénarios possibles :

Scénario 1 : CA inférieur à 25 000 € sur l'année

La franchise continue à s'appliquer l'année suivante. Aucun changement.

Scénario 2 : CA entre 25 000 € et 27 500 € (zone de tolérance)

La franchise s'applique encore pour l'année en cours. Mais à partir du 1er janvier suivant, l'artisan bascule au régime de TVA. Les factures émises à compter du 1er janvier doivent intégrer la TVA.

Scénario 3 : CA dépasse 27 500 € en cours d'année (seuil majoré dépassé)

La franchise prend fin dès le 1er jour du mois de dépassement. Toutes les factures émises à partir de cette date doivent comporter la TVA. Exemple : si vous dépassez 27 500 € le 18 juillet 2026, toutes vos factures émises à compter du 1er juillet 2026 doivent inclure la TVA. Pour les factures déjà émises sans TVA en juillet : émettre des avoirs et refacturer avec TVA.

Exemple concret : un électricien auto-entrepreneur

Marc, électricien auto-entrepreneur installé en Loire-Atlantique, facture en 2026 :

• Janv-Avr : 8 500 € HT (chantiers rénovation chez particuliers)
• Mai-Août : 9 800 € HT (dont gros chantier de mise aux normes T4)
• Sept-Oct : 7 200 € HT (rentrée chargée)
• Total au 31 octobre : 25 500 € HT → seuil de 25 000 € dépassé

Conséquence : Marc reste en franchise jusqu'à fin décembre 2026 (CA 25 500 € < 27 500 € seuil majoré). À partir du 1er janvier 2027, il bascule au régime réel simplifié de TVA. Son devis-type doit maintenant afficher TVA 10% (rénovation) ou TVA 20% (neuf) et la mention « TVA non applicable » disparaît.

Avantage : Marc peut désormais déduire la TVA sur ses achats de matériel (un tableau Hager 13 modules à 380 € HT lui coûte réellement 380 € au lieu de 456 € TTC quand il ne pouvait rien déduire).

Faut-il opter volontairement pour la TVA ?

Sortir volontairement de la franchise est intéressant si :

• Vos clients sont majoritairement des professionnels qui récupèrent la TVA
• Vous achetez beaucoup de matériel avec TVA déductible
• Vous facturez régulièrement plus de 20 000 € HT/an avec marge fournitures >30%

Garder la franchise est intéressant si :

• Vos clients sont majoritairement des particuliers (B2C)
• Vous facturez peu de fournitures (presque que de la main-d'oeuvre)
• Votre CA reste durablement sous 25 000 €

L'option pour la TVA engage pour 2 ans minimum (article 293 F du CGI). Démarche : envoi d'un courrier recommandé au SIE (Service des Impôts des Entreprises) avant le 1er février de l'année concernée.

Vulko gère automatiquement la franchise TVA

Vulko propose un module Franchise TVA intégré qui :

• Active automatiquement la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur tous les devis et factures
• Surveille votre CA cumulé et envoie des alertes à 80%, 90% et 100% du seuil de 25 000 €
• Permet la bascule en un clic vers le régime de TVA (5,5% / 10% / 20% par ligne)
• Génère les avoirs nécessaires en cas de dépassement du seuil majoré en cours d'année
• Reste compatible avec les factures Factur-X (le profil BASIC supporte les factures sans TVA)

Pour découvrir l'ensemble du logiciel de devis BTP Vulko ou voir nos tarifs.

Questions fréquentes

Quel est le seuil de franchise TVA pour un artisan BTP en 2026 ?

25 000 € HT (loi de finances 2025, art. 293 B CGI). Seuil majoré (tolérance) : 27 500 €.

Quelle mention obligatoire sur le devis quand on est en franchise ?

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Obligatoire sur tous les devis et factures.

Que se passe-t-il quand on dépasse le seuil de 25 000 € en cours d'année ?

CA entre 25 000 € et 27 500 € : franchise jusqu'à fin d'année, bascule au 1er janvier. CA > 27 500 € : bascule au 1er jour du mois de dépassement.

Peut-on choisir de sortir volontairement de la franchise ?

Oui, par option auprès du SIE avant le 1er février. Engagement 2 ans minimum (art. 293 F CGI).

La franchise TVA est-elle compatible avec MaPrimeRénov' pour les clients ?

Oui, à condition que l'artisan soit qualifié RGE. Pas d'impact négatif sur les aides.

L'auto-entrepreneur BTP est-il automatiquement en franchise ?

Oui par défaut jusqu'à 25 000 €. Depuis 2025, statut microentreprise et franchise TVA sont décorrélés.

Comment Vulko gère le passage de la franchise au régime de TVA ?

Surveillance du CA cumulé, alertes à 80/90/100% du seuil, bascule en un clic, mention automatique retirée.