Attestation TVA 5,5% / 10% en quelques clics
Générez le document légal directement depuis votre devis. Pré-rempli, signé par le client sur tablette ou papier, conservé dans votre espace Vulko. Fini les classeurs papier.
Pré-rempli depuis le devis
Les informations du devis (artisan, client, description des travaux) sont automatiquement reprises dans l'attestation. Il ne reste qu'à renseigner l'adresse du logement, son ancienneté et le mode d'occupation (propriétaire, locataire, bailleur).
Signature sur tablette ou papier
Le client signe directement sur votre tablette ou smartphone. Si le client préfère signer sur papier, vous pouvez générer un PDF vierge, le faire signer manuellement, puis l'attacher au dossier chantier. Les deux modes sont archivés de la même façon.
Archivage 5 ans et piste d'audit
Chaque attestation est horodatée et archivée dans votre espace Vulko. En cas de contrôle fiscal, vous retrouvez immédiatement le document signé avec la date et l'identité du signataire. L'artisan n'a plus à conserver des classeurs papier.
Ce qui a changé depuis février 2025
Les attestations Cerfa 1300-SD et 1301-SD sont supprimées depuis le 16 février 2025 (loi de finances 2025, art. 10 undecies). Pour facturer au taux réduit (5,5% ou 10%), ce que l'artisan conserve désormais, c'est une certification du client portée sur le devis ou la facture : il y atteste que le logement est achevé depuis plus de deux ans et remplit les conditions du taux (art. 278-0 bis A et 279-0 bis du CGI). L'administration n'impose aucun libellé type.
En cas de contrôle fiscal sans attestation, l'artisan est redevable de la différence entre le taux réduit appliqué et le taux normal (20%), majorée de pénalités. L'attestation doit être conservée jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle de réalisation des travaux (en pratique : 5 ans).
Ce que vous obtenez
- Document conforme CGI art. 278-0 bis A (5,5%) et 279-0 bis (10%)
- Pré-rempli depuis les données du devis (artisan, travaux, client)
- Signature numérique du client sur tablette ou smartphone
- Génération PDF pour signature papier si préféré
- Archivage sécurisé 5 ans, accessible depuis le tableau de bord
- Horodatage et traçabilité pour audit fiscal
- Attestation liée au devis — retrouvable en 1 clic
- Disponible sur plan Duo+
Questions fréquentes
À quoi sert une attestation TVA réduite pour un artisan BTP ?
Depuis le 16 février 2025, les attestations Cerfa 1300-SD et 1301-SD sont supprimées (loi de finances 2025, art. 10 undecies). Ce que le client apporte est désormais une certification portée directement sur le devis ou la facture : il y atteste que les travaux concernent un local d'habitation achevé depuis plus de deux ans et remplissant les conditions du taux réduit (5,5% ou 10%). L'administration n'impose aucun libellé type. Cette certification justifie le taux appliqué en cas de contrôle et se conserve avec les pièces comptables. Faites valider votre formulation par votre expert-comptable.
Quels travaux ouvrent droit à la TVA à 5,5% ou 10% ?
Le taux de 10% (art. 279-0 bis CGI) s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien sur des logements achevés depuis plus de 2 ans. Le taux de 5,5% (art. 278-0 bis A CGI) est réservé aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique : isolation thermique (murs, planchers, toitures), remplacement de chaudières, installation de pompes à chaleur, etc. Dans les deux cas, le logement doit être à usage d'habitation principale ou secondaire.
Le client doit-il signer l'attestation avant ou après les travaux ?
En pratique, l'attestation doit être remise à l'artisan au plus tard avant le paiement de la facture. L'usage est de la faire signer lors de l'acceptation du devis ou au démarrage du chantier. Dans Vulko, l'attestation est générée depuis le devis (avant la facture) pour permettre à l'artisan d'appliquer le taux réduit dès l'émission de la facture.
Que se passe-t-il si le client refuse de signer l'attestation ?
Sans attestation signée, l'artisan doit facturer au taux normal de 20%. Il est fortement déconseillé d'appliquer un taux réduit sans document justificatif : en cas de contrôle, l'artisan sera tenu de reverser la différence de TVA, majorée de pénalités. Dans Vulko, si l'attestation est supprimée ou non signée, le taux du devis reste modifiable par l'artisan en toute conscience.
Fini les classeurs papier
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