TVA construction en Belgique : 6 %, 21 % et régime cocontractant
Par Lamine Djemouai · Fondateur de Vulko
En Belgique, la TVA appliquée aux travaux dépend de l'âge du logement, de son usage et de la qualité du client. Voici les taux applicables (21 %, 6 %, 12 %), les conditions du taux réduit de 6 % en rénovation, et le fonctionnement du régime du cocontractant (autoliquidation) entre entreprises.
En bref : taux standard 21 % ; rénovation d'un logement d'au moins 10 ans à usage privé 6 % ; logement social 12 %. Entre assujettis, c'est le cocontractant qui acquitte la TVA, avec une mention obligatoire sur la facture depuis le 1er janvier 2023.
Cet article a une vocation d'information générale. Pour votre situation précise, validez avec votre comptable ou consultez le SPF Finances.
Les taux de TVA dans la construction belge
Trois taux concernent principalement le secteur du bâtiment :
| Taux | Cas d'application |
|---|---|
| 21 % | Taux standard : construction neuve, bâtiment de moins de 10 ans, démolition, travaux d'étude, vente de matériaux sans pose. |
| 6 % | Rénovation d'un logement de première occupation d'au moins 10 ans, à usage privé, fourni et facturé au consommateur final. |
| 12 % | Cas particuliers, notamment le logement social. |
Le taux réduit de 6 % en rénovation
Le taux de 6 % suppose trois conditions cumulatives :
- le logement a au moins 10 ans (première occupation) ;
- il est affecté à un usage privé (habitation) ;
- les travaux sont fournis et facturés au consommateur final.
Depuis le 1er juillet 2022, l'ancienne attestation signée par le client a été remplacée par une mention sur la facture : l'entrepreneur y fait figurer les éléments justifiant le taux réduit, le client disposant d'un délai pour contester s'il estime que les conditions ne sont pas réunies.
Le régime du cocontractant (autoliquidation)
Pour des travaux immobiliers réalisés au profit d'un client assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques, l'entrepreneur ne porte pas la TVA en compte : c'est le cocontractant qui l'acquitte via sa propre déclaration. C'est le pendant belge de l'autoliquidation entre professionnels.
Depuis le 1er janvier 2023 (arrêté royal du 26 octobre 2022 modifiant l'AR n° 1, art. 20), la simple mention « Autoliquidation » ne suffit plus : la facture doit porter le texte complet suivant.
« Autoliquidation : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »
Petite entreprise : la franchise de la taxe
Une petite entreprise sous le régime de la franchise de la taxe ne porte pas de TVA en compte et fait figurer la mention « Petite entreprise soumise au régime de la franchise de la taxe — TVA non applicable ». Ce régime dépend de votre chiffre d'affaires ; vérifiez votre éligibilité avec votre comptable.
Et par rapport à la France ?
Les logiques se ressemblent (taux réduit pour la rénovation, autoliquidation entre pros) mais les seuils, taux et textes diffèrent : en France, la rénovation relève de 5,5 % ou 10 % (logement de plus de 2 ans) et cite les articles 278-0 bis A / 279-0 bis du CGI ; en Belgique, c'est 6 % (logement d'au moins 10 ans). Un logiciel doit donc adapter taux ET mentions au pays.
Vulko applique la TVA belge automatiquement
Lorsque votre entreprise est paramétrée sur la Belgique, Vulko en Belgique propose les taux 21 / 12 / 6 % dans l'éditeur de devis et de facture, applique le régime du cocontractant avec la mention légale exacte ci-dessus, affiche votre numéro d'entreprise (BCE) et votre numéro de TVA belge, et retire les mentions françaises sans objet. Vous facturez avec les bons taux et les bonnes mentions sans configuration manuelle.
Questions fréquentes
Quel taux de TVA pour une rénovation de salle de bain en Belgique ?
6 % si le logement a au moins 10 ans, est à usage privé et que les travaux sont facturés au consommateur final ; sinon 21 %.
La mention cocontractant est-elle obligatoire mot pour mot ?
Depuis 2023, le texte complet est requis (et non plus le seul mot « Autoliquidation »). Vulko l'injecte automatiquement quand le devis ou la facture est en régime cocontractant.
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