Décennale : ce que l'artisan doit mettre dans ses devis et factures, et les erreurs qui coûtent cher

Ce que dit la loi

L'article L243-2 du Code des assurances le dit en une phrase. La preuve de l'assurance « prend la forme d'attestations d'assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés ». L'attestation entière, pas une mention.

Son contenu est fixé par l'arrêté du 5 janvier 2016. Vous n'avez rien à rédiger : vous joignez le document que votre assureur vous a remis. Il indique au minimum :

• votre dénomination et votre adresse ;
• le nom et les coordonnées de l'assureur ;
• le numéro du contrat ;
• la période de validité et la date d'établissement.

Il précise aussi les activités garanties et, selon le contrat, la zone géographique couverte.

Pourquoi votre client la regarde

Si un dommage grave apparaît dans les dix ans, votre client n'a pas à prouver votre faute : vous êtes responsable de plein droit (article 1792 du Code civil). Il se tourne vers votre assureur, qui paie la réparation puis vous réclame la franchise. L'attestation montre qu'il y a bien quelqu'un derrière vous. C'est ce qu'un client attentif vérifie avant de signer.

La ligne à ajouter quand même

Pour un métier soumis à la décennale, la ligne d'assurance sur le devis n'est pas obligatoire : l'article L132-1 du Code de l'artisanat, qui l'impose aux autres artisans, vous en exclut, puisque c'est l'attestation jointe qui compte. Mais elle évite la discussion. Un modèle courant : « Assurance professionnelle : assurance décennale obligatoire, souscrite auprès de (nom et coordonnées de l'assureur), valable en France métropolitaine. » Ajoutez « attestation jointe, période de validité du … au … ».

Les erreurs qui coûtent cher

1. Faire des travaux absents de votre attestation

Ce sont les lignes d'activités de l'attestation qui fixent ce qui est couvert, pas le nom de votre métier. Un électricien qui pose une pompe à chaleur sans cette activité n'est pas assuré pour ce chantier. En cas de sinistre, l'assureur refuse, et la réparation est pour vous, pendant dix ans.

2. Ne pas déclarer ce qui a changé

Une nouvelle activité, un chiffre d'affaires qui a nettement augmenté, un premier salarié : tout ce qui rend fausses vos réponses au contrat se déclare dans les quinze jours (article L113-2 du Code des assurances). Si l'assureur le découvre au moment d'un sinistre, il réduit l'indemnité en proportion de la prime qu'il aurait dû toucher (article L113-9). Si l'omission est volontaire, le contrat est nul (article L113-8).

3. Laisser un jour blanc en changeant d'assureur

Ce qui compte, c'est le contrat en vigueur à l'ouverture du chantier. Un chantier ouvert entre la fin de l'ancien contrat et le début du nouveau n'est couvert par personne, pendant dix ans. Le nouveau contrat doit démarrer le jour même où l'ancien s'arrête.

4. Ne pas faire signer de procès-verbal de réception

La décennale court à partir de la réception, pas de la dernière facture (article 1792-4-1 du Code civil). Sans procès-verbal signé, la date de départ se discute. Un dommage peut alors être traité comme un défaut d'exécution, que la décennale ne prend pas en charge.

S'organiser une fois pour toutes

• Un seul fichier : l'attestation de l'année en PDF, à joindre à chaque devis et à chaque facture que vous envoyez.
• Une ligne en pied de devis, pré-remplie dans votre modèle.
• Avec la facture électronique, vérifiez que votre logiciel permet toujours de joindre l'attestation à la facture.
• Une archive par chantier : devis, attestation de l'ouverture, procès-verbal de réception, facture. Pendant dix ans.

Castor Courtage détaille les mentions de l'attestation dans son guide « Que dois-je écrire sur mes devis et factures ? ».

À propos de l'auteur

Auguste Sohm est courtier en assurance pour les artisans du bâtiment, chez Castor Courtage (courtier mandataire de Menelas, ORIAS 23 002 313). Il accompagne des TPE du bâtiment sur leur assurance décennale.